civil puisque cette propriété jouxte le chemin communal les Bertrands et que Marcel B... a lui-même crée un portail lui permettant d'accéder à ce chemin, - les matériaux nécessaires à la construction

Portalis 35L7-V-B7F-CD3L6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 mars 2021 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2018046790 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Michèle CHOPIN

, Vu les articles 651 et suivants du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire définitif en date du 13 juillet 2018, Vu l'existence des conduits de cheminée [N], à l'intérieur du mur séparant

civile, L.2131-1 et 2122-22 du code général des collectivités territoriales, 646 du code civil, D.161-13 du code rural : à titre liminaire et in limine litís, - annuler l'assignation délivrée les

[L] [D] et Mme [G] [D] épouse [C] la somme globale de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Les oliviers aux dépens, distraits au profit de la SELARL

[Y] [M] à la Selarl Ipaz, M. [D] [C] pris en sa qualité de gérant de la Selarl Ipaz, M.

X... de libérer le chemin situé entre sa propriété et celles de M.

En novembre 2018, la SCI LE KAYOLAR a constaté des dégradations sur ce chemin.

SELARL LAUNOIS FONDANECHE [Adresse 1] [Localité 2] Madame [I] [J] Chez son conseil SELARL LAUNOIS FONDANECHE [Adresse 1] [Localité 2] Madame [N] [U] Chez son conseil SELARL LAUNOIS FONDANECHE

LX GRENOBLE-CHAMBÉRY la SELARL ROUANET SELARL ROBICHON & ASSOCIES SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 08 JUILLET 2025 Vu la procédure sur l'appel, par déclaration

[J] de son tracteur avec limitation du nombre de ses passages, l'entretien du chemin par les utilisateurs.

CHEMINEES poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ... ... 38530 PONTCHARRA représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à

- Ainsi, le chemin n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L161-1 du code rural puisqu'il ne sert pas « exclusivement » à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.

- a accordé à la SELARL DUMONS et ASSOCIES le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

215 182, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL

Sur l'existence d'un chemin d'exploitation: Aux termes de l'article L 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024.