Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2024, la S.A.S.U Materi'home a fait assigner M.

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 09 juillet 2024, assistée de Séverine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Séverine MOGILKA, Présidente Mme Angélique NETO, Conseillère M.

ARRET No ----------------------- 08 Novembre 2017 ----------------------- 16/ 00359 ----------------------- Séverine X...

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Florence FERRANET, conseillère, et Séverine ROUGY, greffière, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de

[H] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE SUR INCIDENT N°26/ du 03 juin 2026 EXPOSE DES FAITS

Frédérick X..., du fait de la vente préalablement intervenue au profit de la société Saint-Séverin, le 17 novembre 2015, - condamner M.

Le 4 juillet 2023, Mme [X] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour faire opposition à la contrainte.

[C] [X] et la SASU AF Enrobe ont fait appel de cette décision. Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024 M. [W] [U] a fait assigner M.

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Florence FERRANET, conseillère, et Séverine ROUGY, greffière, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision

[O] a fait assigner la SELARL MJ de l'Allier aux fins de voir suspendre l'exécution provisoire du jugement.

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine

Ainsi cette erreur matérielle ne lui fait pas grief et n'entache pas d'irrégularité l'appel qui a été par ailleurs interjeté dans les délais légaux et est motivé.

PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Séverine

Elle fait valoir que le dépassement d'honoraires facturé n'était pas prévu dans la convention d'honoraires.