Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c54
14 novembre 2006
14 novembre 2006
affirmations de la caisse l'expert a répondu à la question posée par la cour puisqu' il a constaté que l'aggravation acceptée par la CPAM a été concrétisée par un passage d'invalidité en deuxième catégorie tandis
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d31
26 novembre 2013
26 novembre 2013
mensuelle de 5000 ¿, a perdu son emploi et touché depuis le 24 janvier 2013, une allocation de chômage d'un montant net mensuel d'environ 2 400/ 2 500 ¿, que Mme X... supporte un loyer résiduel de 260 ¿, tandis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02462_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que la requête d'appel est irrecevable, comme tardive, dès lors que, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2021 tandis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02587_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Toutefois, il ne se prévaut d'aucun lien privé ou familial en France tandis qu'il ne démontre pas qu'il serait dépourvu d'attaches familiales en Tunisie, où demeurent ses frères, des oncles et des tantes
Source officielle1re chambre sociale
6260f88a6d9e13277d6e379b
20 avril 2022
20 avril 2022
> Sur l'absence d'envoi de l'attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance-maladie par l'employeur à l'occasion du congé paternité en mai 2016 Tandis que sans être à même de justifier
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
serait conforme à l'intérêt général, les seules conséquences pécuniaires s'attachant à la résolution de l'acte de vente ne permettant pas de présumer l'existence de considérations d'intérêt général tandis
Source officielleChambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808ac
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Tandis que le docteur [V] [D], consulté par la SNC [10], a relevé dans son avis médical réalisé à la demande de l'employeur, que l'examen clinique du médecin conseil de la caisse primaire a initialement
Source officielle18e Chambre
616337e806e11dac7d76d0e1
19 juillet 2011
19 juillet 2011
tout autant des faits de harcèlement invoqués par le salarié qui ne fait que procéder par simple allégation et n'établit pas l'existence de griefs permettant de présumer l'existence d'un harcèlement tandis
Source officielle2e chambre sociale
6319870c51eeae4f1309d166
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En revanche, tandis que la salariée verse aux débats un décompte détaillé par journée des heures supplémentaires qu'elle prétend avoir effectuées entre mai 2015 et novembre 2015, l'employeur, auquel il
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a65fb4bbd03a05db965091
5 juillet 2023
5 juillet 2023
2012 et, en tout état de cause sa demande est infondée ; - le projet d'acte liquidatif établi par Me [G] est conforme au jugement du 17 décembre 2010, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Agen tandis
Source officielle1ere Chambre
65b0bb0b8d0ccf000877e507
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[R] est irrecevable comme étant nouvelle en appel, tandis que contrairement à son affirmation ce dernier a assisté aux opérations d'expertise judiciaire, étant observé que la carte d'immatriculation de
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162fdf73ebbdffcbea6aa77
4 avril 2012
4 avril 2012
[C] est cadre à l'aéroport de [Localité 9] tandis que Mme [B] est agent territorial ; Considérant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d6e
23 novembre 2001
23 novembre 2001
.. n'est en aucun cas l'instigatrice de ce conflit social, comme d'ailleurs les deux autres personnes citées, toutes trois étant simplement des délégués syndicaux et membres du comité d'entreprise, tandis
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb6d
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Elle fait valoir qu'elle a subi des agissements répétés de harcèlement moral résultant de la diminution progressive des ses tâches, du manque de travail et du désoeuvrement, tandis que sa collègue Valérie
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 19 Avril 2007c/Monsieur X
6253ca88bd3db21cbdd8b474
18 juin 2008
18 juin 2008
Cour, Jean-Pierre X... a sollicité sa relaxe, au motif qu'aucune intention frauduleuse n'avait présidé de sa part à la perception il avait perçu des indemnités au titre de ses fonctions syndicales, tandis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02893_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Toutefois les pièces produites par l'appelant, insuffisantes en nombre et en valeur probante, ne permettent pas d'établir le caractère habituel de son séjour sur toute la période alléguée tandis qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02895_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Toutefois les pièces produites par l'appelant, insuffisantes en nombre et en valeur probante, ne permettent pas d'établir le caractère habituel de son séjour sur toute la période alléguée tandis qu'il
Source officielleAvis
CADA:20140684
13 mars 2014
13 mars 2014
commission note que le premier de ces dossiers d'archives, émanant du parquet général près la cour d'appel de Constantine, est constitué de listes de personnes détenues en novembre-décembre 1956, tandis
Source officielleAvis
CADA:20163017
21 juillet 2016
21 juillet 2016
été adressée, le maire de Plessis-Sainte-Opportune a informé la commission que le marché n'avait pas encore été notifié et que le document sollicité au point 2) serait donc transmis ultérieurement tandis
Source officielleAvis
CADA:20130119
7 février 2013
7 février 2013
Elle précise qu'à ce titre les notes obtenues par les candidats ne sont pas communicables aux tiers, tandis que leur ordre de classement, qui ne fait pas apparaître, par lui-même, d'appréciation sur chacun
Source officiellePage 16 sur 1115