Certes, en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme A, au seul motif de l'absence d'un lien non seulement direct mais également certain et déterminant entre l'état de santé

de prolongation de son arrêt de maladie.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2020 en tant que le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord l'a placée en congé de maladie

, d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s'agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au

Il ajoute que les bulletins de salaire ne sont pas conformes puisque l'employeur n'a pas indiqué le motif de l'absence du salarié et le montant de la retenue correspondant à son absence pour maladie.

complémentaire - Reconstitution du Régime de retraite complémentaire ANET.

professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère

professionnel de la maladie.

Selon l'article 18 B de la convention collective applicable, se rapportant au complément de salaire en cas d'absence pour maladie, maternité ou accident, tout salarié ayant au moins une année d'ancienneté

et maternité, les intéressés perçoivent lesdites prestations qui leur sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité salariée.

[K] n'avait pas communiqué le certificat médical initial descriptif de la maladie déclarée (dossier requalifié en maladie professionnelle).

de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM-l'assurance maladie des mines ; -''dit que la maladie professionnelle «Silicose» du 23 novembre 2017 prise en charge au titre du tableau 25 des maladies

[H] sa décision de procéder à une instruction complémentaire; que le 26 janvier 2011, elle lui a notifié un refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle.

Considérant que l'équité commande de condamner la caisse primaire d'assurance maladie 92 appelante à verser à monsieur [C] une somme complémentaire de 200€sur le fondement des dispositions de l'article

Sur le versement des indemnités complémentaires de maladie : M.

Considérant que l'équité commande de condamner la caisse primaire d'assurance maladie 92 appelante à verser à madame [I] une somme complémentaire de 200 € sur le fondement des dispositions de l'article

Dès lors, dans le dispositif de cet arrêt, la cour n'a pas constaté l'absence de caractère professionnel de la maladie.

euros ; chef de redressement n°7 : avantages de retraite complémentaire obligatoire ' cotisation maladie de 3,2 % pour les non-résidents, soit une régularisation de 19.167.267 euros ; Les 17

Le 30 juin 2015 le directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie a rendu un avis conforme sur la procédure de pénalité financière.

de sa maladie.