DBVK-V-B7D-OBCR Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 FEVRIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG 09/00785 APPELANTS : Madame [FK] [PT] née [X] ès qualités d'héritière

[G] [S] [U] [E], par acte de commissaire de justice par acte remis à étude en l'absence de M. [G] [K] [E] à son domicile. Par déclaration reçue le 22 juin 2023, M.

[E] [O] veuve [S] est décédée sans héritier réservataire le 25 février 2008 à [Localité 8].

réservataires.

. ***** EXPOSE DU LITIGE [P] [M], dit [W] [M], dont le dernier domicile était à [Localité 10], est décédé le [Date décès 3] 2020 à [Localité 9] (92), sans laisser d'héritier réservataire.

décès, les juridictions suisses ont considéré que le dernier domicile de [FF] [XQ] était en France, ce qui a conduit à l'application de la loi française à sa succession mobilière et à la qualité d'héritier

Par lettre du 27 février 2017, la banque faisait part aux héritiers, de la subsistance d'un compartiment de coffre-fort numéro 53/71, rappelant qu'il appartenait aux héritiers de procéder à la restitution

. ***** SUR QUOI LA COUR En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en l'absence de comparution du défendeur, le juge ne peut accueillir les prétentions du demandeur que si

d'indivision du fait de l'existence d'un partage amiable déjà intervenu de l'actif de la succession et tirée du legs universel qui exclut l'existence d'une indivision entre l'héritier réservataire et

réservataires, - ses deux filles.

Dès lors, ils ne peuvent pas dans le même temps dire le contraire en contestant l'application de la clause litigieuse au motif qu'elle ne s'appliquerait pas dans le cas de l'absence de levée des conditions

LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 09 Décembre 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l'absence

En conséquence je désirerai que ma fille à mon décès hérite de tous mes comptes ".

réservataires et d'1/2 pour [U] [B] au titre de sa part de communauté.

[C] [Y] a fait donation à son épouse, Mme [B], de l'une des quotités disponibles permise entre époux au choix de la donataire compte tenu de l'existence d'un héritier réservataire, leur fils commun [N]

Avec l'accord de tous les héritiers, l'acte de partage du 28 novembre 2002 ne reprend pas ces sommes et se borne à procéder au partage avec attribution de la quotité disponible à [B], [A] et [O] en prenant

de l' un ou de l' autre ou en commun, autrement que pour le remploi de leurs biens aliénés ou recouvrés, il est expressément convenu qu' ils appartiendront par moitié à chacun des époux ou à leurs héritiers

Rappel des données du litige Monsieur Jacques B... né le 5 décembre 1926 à Pont-sur-Sambre (Nord), enseignant à la retraite, est décédé le 20 février 2000, sans laisser d'héritier réservataire.

conférait son titre légal, il conserve la qualité d'héritier et les pouvoirs qui y sont attachés, notamment la faculté de prendre les mesures conservatoires de ses droits ».

En l'espèce, M. et Mme [H] entendent remettre en cause, en leur qualité d'héritiers réservataires, le testament fait par le défunt père en faveur de Mme [X] ainsi que les clauses la désignant comme bénéficiaire