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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67061e21fde28ee42071102b
8 octobre 2024
G5, de mettre à jour le plan particulier de sécurité et de protection de la santé ou de prendre toute autre mesure d'efficacité au moins équivalente, ainsi que de prendre des mesures conservatoires immédiates
Pôle 6 - Chambre 9
696a102fcdc6046d47815c14
15 janvier 2026
prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
3ème chambre
DCA_24TL02226_20260218
18 février 2026
A... est le dirigeant de la société Abis Security qui exerçait une activité de sécurité privée. Par un courrier du 3 janvier 2023, M.
Cour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8864b
29 juin 2006
Par lettre du 7 novembre 2003, SECURITAS FRANCE lui indiquait avoir constaté ses absences injustifiées les 3, 5 et 6 novembre 2003 au CNIT de la DÉFENSE et le menaçait de prendre une sanction en l'absence
Chambre Sociale-Section 1
65aa2724a34ad10008581a84
17 janvier 2024
[G] à durée indéterminée et à temps complet, en qualité d'agent de sécurité.
2e chambre sociale
6a0e9d62cdc6046d47660fd1
20 mai 2026
La société [1] répond que cette demande n'est pas fondée en l'absence d'heures supplémentaires non rémunérées.
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f440f6cdc6046d472e5c2f
30 avril 2026
Elle invoque l'absence de motivation de l'ordonnance critiquée et affirme que si cette décision fait référence à des dispositions du code de commerce relatives au secret des affaires, le premier juge n'a
6253cd00bd3db21cbdd91f90
27 janvier 2015
En l'absence de la société CRIT Les Volants, un procès-verbal de carence a été établi le 27 mars 2009. Le 12 mai 2010, M. Ibrahim X...a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE A
60361fe011fa688375873e4e
15 décembre 2015
du protocole de sécurité ; qu'il lui est aussi reproché de s'être abstenu de rédiger un plan de chargement et de déchargement, et d'avoir fait preuve d'insolence en cherchant à se justifier par des prétextes
4eme Chambre Section 1
6969f5fbcdc6046d477f091e
Sur l'obligation de sécurité En application de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
6e chambre
615e0d08c25a97f0381f4b72
9 décembre 2014
SECURITE et VIGIE KAL SECURITE PRIVEE.
2ème chambre
DCA_22PA03168_20230927
27 septembre 2023
D au poste d'officier au service de sécurité du quotidien en charge des unités de nuit du commissariat de sécurité publique des arrondissements centraux de Paris.
CHAMBRE SOCIALE B
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25 avril 2025
[E] était transféré de la société Securitas à la société Seris Security, cette dernière reprenant le marché concernant ce site.
65336a9cbb40ec8318f31be3
20 octobre 2023
Lorsque cette interruption est nécessaire, des mesures devront être prises pour assurer une sécurité équivalente.
9e Chambre B
616290d9e498f0b428bb83d4
28 mars 2013
Le 1er mars 2008 , a été signé entre la société Lyon Sécurité Privée et le salarié, un avenant dit de reprise au contrat à durée indéterminée mentionnant comme fonction agent de sécurité niveau 3 échelon
Pôle 1 - Chambre 2
69d89341cdc6046d47bbe0b9
9 avril 2026
[Z] sont irrecevables puisqu'il n'existe aucune dette locative, alors que le logement est affecté de nombreux désordres (humidité, condensation, absence de chauffage fixe, ballon d'eau chaude fuyard).
1ère Chambre A
5fdebc6fd2147e8d494802b7
26 juin 2018
puisqu'une telle mesure s'inscrit dans une démarche de sécurité publique des personnes et des biens.
6253cdbcbd3db21cbdd94519
28 février 2019
dans la mesure où le contrôle a nécessairement duré plus longtemps que celui d'un simple passage aux toilettes ; Attendu que la faute disciplinaire commise par M.
1ère Chambre civile
62e2268d3de91be2e9f7ea15
26 juillet 2022
[I] a manqué, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées , cette négligence le privant de son droit
Chambre sociale
68709b89123db6632de31786
10 juillet 2025
[R] [G] a été embauché par la SAS Fiducial Private Security (Fiducial Private Security) en qualité d'agent de sécurité confirmé, statut agent d'exploitation, niveau III, échelon 1, coefficient 130 de la
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