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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
67ee19696cff766e94e389ea
2 avril 2025
En application de l'article 399 du code de procédure civile, en l'absence de preuve d'un accord des parties à cet égard, les dépens d'appel seront supportés par M. [K].
67ee19696cff766e94e389ec
En application de l'article 399 du code de procédure civile, en l'absence de preuve d'un accord des parties à cet égard, les dépens d'appel seront supportés par la seule SAS Restaurant Saint Saturnin.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01217_20230605
5 juin 2023
soutient le tribunal administratif, en se fondant sur la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans considérer l'absence
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65375f53974d258318454fc7
23 octobre 2023
société Sud-Ouest Poids Lourds Negoce, demande à la cour de : - vu l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige, - vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, - vu l'absence
3ème chambre
636ca6756c7633dcd15b3ce5
6 octobre 2022
Pour rejeter les demandes de l'acquéreur en l'absence de preuve suffisante d'un défaut de nature à engager la responsabilité du vendeur, le premier juge, rappelant qu'il ne peut se fonder exclusivement
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd8789c
22 septembre 2005
est difficile d'affirmer que l'infection nosocomiale a été contractée dans ses locaux ; qu'en admettant que sa responsabilité puisse être retenue au titre de l'obligation de sécurité résultat, en l'absence
Rétention Administrative
63d4cca392a57405de3315e2
26 janvier 2023
L'arrêté conclut en une absence de garanties de représentation du fait de l'absence de preuve de l'effectivité de l'adresse mentionnée sur la fiche pénale de M.
5ème Chambre
DCA_24PA02327_20251020
20 octobre 2025
signée par une autorité incompétente, la délégation de signature produite par la préfecture ne visant pas de telles décisions ; - l’arrêté, dans son ensemble, émane d’une autorité incompétente, en l’absence
6253cdcebd3db21cbdd948aa
10 février 2020
d'ignorance des nuisances sonores dans l'immeuble et leur en donner acte, conformément à leurs écritures -constater l'absence de preuve de l'information des acquéreurs desdites nuisances -constater l'absence
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908ccb1b5a79f7327054b2
21 janvier 2025
reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : Infirmer le jugement déféré, S'agissant de la demande de reconnaissance de faute inexcusable, - constater l'absence
68e1fd1620ac6488494aa665
2 octobre 2025
[U] [Y] [B] a un index en surconsommation et de ce qu'il est renseigné sur le test fuite, doit être tenu pour exact en l'absence de preuve contraire dès lors que M.
Chambre Civile
63046dae29b92fc563a4471f
22 août 2022
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a considéré qu'en l'absence de preuve que la Sarl NEPTUNE avait consenti une convention d'occupation précaire, le lien existant entre les parties devait s'analyser
6253ca10bd3db21cbdd89f14
4 décembre 2007
de commerce l'a déboutée de sa demande, au motif qu'elle était irrecevable à la présenter, en raison de l'expiration du plan, depuis le 5 octobre 1997, et de la fin de sa mission, et mal fondée en l'absence
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté litigieux est entaché d’un vice de compétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure eu égard à l’absence de preuve de l’habilitation
1ère Chambre
6690c73d0d808eb34e4554d2
11 juillet 2024
En l'absence de preuve de la propriété des meubles garnissant la maison litigieuse, M.
650bdf86beee0f8318b97635
11 juillet 2023
Le juge a notamment fixé les créances au montant retenu par la commission en l'absence de preuve de paiement compte tenu du désistement des débiteurs de leur demande de vérifications des créances [17]
Pôle 2 - Chambre 5
616359e21416be03751aa55c
3 mai 2011
CE SUR QUOI, LA COUR Sur la garantie: Considérant qu'au soutien de son appel, l'assureur fait valoir que les conditions d'ouverture de la garantie ne sont pas réunies, en l'absence de preuve d'effraction
Chambre sociale 4-6
69fd6eb3cdc6046d4701d954
7 mai 2026
service de la mise en état de la cour d'appel de Versailles avant la clôture Ordonner l'irrecevabilité des conclusions récapitulatives et responsives transmises par lettre recommandée, en raison de l'absence
Chambre des Rétentions
69994d07cdc6046d47328537
21 janvier 2026
procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative au motif de l'irrégularité du contrôle d'identité L'irrégularité du placement en rétention administrative au motif de l'absence
2ème chambre section C
65b3661c1d7564000872e09d
25 janvier 2024
Au soutien de son appel, la SA Pacifica Assurance conteste la responsabilité de son assuré dans la survenance de l'accident invoqué, se prévalant de l'absence de preuve des faits et de l'absence de preuve
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