[K] [T] à sa soeur, Mme [H] [T], par acte extra-judiciaire du 25 juin 2024, Vu la déclaration d'appel de Mme [H] [T] transmise au greffe le 17 juillet 2024, affaire enregistrée sous le n° RG 24/09465

Bred et qu'elle a été victime de deux opérations de paiement frauduleuses, le 3 août 2022 de respectivement 980 euros et 4 987,47 euros, sommes que la banque refuse de lui rembourser, Mme [U] a, par acte

facture de travaux supplémentaire de 3519,09 euros, soit au total la somme de 9334,44 euros, la société Karelec l'a vainement mise en demeure de régler les sommes dues, le 14 mars 2022, puis l'a par acte

l'article L 411-47 du même Code prévoit notamment que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier son congé au preneur 18 mois au moins avant l'expiration du bail, par acte

. *** Suivant acte extra-judiciaire du 8 juin 2010, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] assigné M.

Suivant acte extra-judiciaire du 31 janvier 2013, elle a assigné les syndicats des copropriétaires des immeubles du 5 Place des Ternes et du 7-9 Place des Ternes à l'effet de se voir reconnaître une servitude

X...a, par actes extra-judiciaires des 16 et 18 décembre 2013, assigné Mme Y..., les assureurs successifs de celle-ci, les sociétés MAIF et Filia MAIF, le syndicat des copropriétaires du 56-58 rue Blomet

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, dit au greffier de - De notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte

Saisi sur requête du Parquet du 29/07/2010, le président du tribunal de commerce de Paris a fait citer suivant actes extra judiciaires des 27 octobre 2010 et 22 juin 2011 Monsieur [F] [X] en qualité de

C'est dans ces conditions qu'aux termes d'actes extra-judiciaires des 26 et 27 mars, 27 avril, 24 mai et 14 septembre 2012, M.

Par acte extra judiciaire du 04 décembre 2023, la société Consumer Finance a fait procéder à l'établissement d'un procès-verbal de saisie attribution sur les comptes bancaires de M.

En effet la cession n'a pas été signifiée au siège social par acte extra-judiciaire conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, la production tardive du " Procès-verbal d'assemblée générale

somme versée au titre de l'indemnité d'immobilisation, laquelle n'a pas été versée en l'espèce, et ce, dans la seule hypothèse de l'absence de réponse à une sommation délivrée par le promettant par acte

Par acte extra-judiciaire en date du 16 juin 2021 la société Labini a fait assigner M.

, signifiée le 11 juillet 2000 à Me X...par acte extra judiciaire, - cession le même jour par la société Acofi Investment Management au fonds commun de créances Malta compartiment 2 (FCC Malta 2) représenté

Cette offre pourra être faite par acte extra-judiciaire ou par simple lettre remise au promettant contre décharge, soit encore par lettre remise en l'office du notaire soussigné contre décharge.

La société Manan Immobilier a vainement demandé aux sociétés Agimmo et la société AA Patrimoine Consulting la restitution des fonds qui leur avaient virés et c'est dans ces conditions qu'elle a, par acte

Conformément aux dispositions contractuelles, il lui appartenait de signifier la résiliation de plein droit par acte extra judiciaire.