En conséquence, Madame [N] [P] peut prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L1226-14 du code du travail calculée conformément à sa demande.

Lors de la seconde visite médicale, quinze jours après, le médecin du travail concluait à l'inaptitude de M. X... à son poste de travail, tout en relevant son aptitude à un autre poste.

, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis  ; qu'il y a lieu de débouter Monsieur [N] de sa demande

Les premiers juges n'ont absolument pas abordé le fait que Mme [P] ait dû systématiquement se plaindre et faire des démarches pour obtenir l'exécution loyale du contrat de travail par son employeur.

L'employeur acceptait toutefois de le faire bénéficier du délai légal d'un mois prévu en cas de modification du contrat de travail, afin de faire part de son acceptation ou de son refus.

S'agissant de la privation de l'outil de travail pendant 3 jours, il ressort des messages produits qu'il était prévu que l'ordinateur réparé soit restitué à M.

Selon l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Le défaut de justification de la maladie ou de l'accident dans le délai prévu à l'alinéa premier pourra entraîner, après mise en demeure, le licenciement du salarié ».

Il est organisé dans un délai de 8 jours au plus tard à partir de la reprise de travail.

de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte

et qu'elle ne pouvait donc pas prévoir un rendez-vous auprès de la médecine du travail sans connaître avec certitude la date du retour de la salariée.

[W] à lui verser les indemnités prévues par le premier alinéa de l'article L. 1226-14 du code du travail, outre 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

pour le premier chantier.

de solliciter de nouveau l'avis du médecin du travail, seul habilité à décider de l'inaptitude de la salariée à son poste de travail, et d'exercer le cas échéant le recours prévu par l'article L. 4624

travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

travail avec la SASU ISS Propreté n'ayant débuté que le 1er janvier 2013, soit pendant la période d'arrêt de travail et qu'elle n'a concrètement jamais travaillé pour le compte de la SASU ISS Propreté

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

[U] "apte à la reprise du travail, s'agissant d'une aptitude limitée à un poste administratif en favorisant le télétravail idéalement 4 jours par semaine, adaptation au poste télétravail à prévoir ".

et deux fiches d'aptitude du médecin du travail.

immédiat et ce pendant plusieurs mois à tel point, que MME Z... n'a jamais pu reprendre son poste VOIR par conséquent, prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail de MME Z... avec toutes