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3 275 résultats pour « article 1031 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

64eedcbfbb2c32d969d35312

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

1037-1 et 905 susvisés ; Vu les conclusions déposées via le RPVA le 17 mai 2023 par la société [Localité 7] Charpentes Armatures tendant à voir prononcer un sursis à statuer dans l'attente du dépôt

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

669a01a0bf9da27f384b0dd0

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le 4 avril 2022, l'association 1001 Services.com a interjeté appel.

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CA

2ème Chambre

688af883aac506b5d705cf3b

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

906-1 et 1037-1 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de grande instance de POINTE-À-PITRE rendu le 4 juillet 2019 entre, d'une part, Mme [U] [T] [K], 'mandatée par son père M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

662b43edfe25450008314b24

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20160969 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article

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CA

Chambre 1-8

6a17d8abcdc6046d47319415

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

6-4 introduit par la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et de son article 11.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c8805d6f7f678d48d88

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la nullité de la déclaration de saisine du 22 juillet 2022 en l'absence de mention des parties contre lesquelles l'acte de saisine était dirigé ; Subsidiairement : Vu l'article 1037-1 alinéa 3 du

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CA

Chambre des référés

62e378fcf18708e2e904afb7

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[O] [U] a saisi la cour d'appel d'Angers dans les conditions des articles 1032 et 1033 du code de procédure civile.

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CA

1re Chambre B

61609217db7ff645d856655c

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

385, 386, 1032 et suivants, 117 à 120 du code de procédure civile, des articles 1235 et 1377 du code civil, de l'action de in rem verso, de : - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de

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CA

Chambre 3-3

66878c7c05d6f7f678d48d0c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 10.1 du contrat de prêt dispose que le prêt en principal, intérêts et accessoires deviendra immédiatement et de plein droit exigible 'à défaut d'exécution d'un seul des engagements pris par l'emprunteur

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd94a05

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

G... épouse I... demandent à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil et de l'article 1240 nouveau du code civil de : - dire recevable leur appel, et le déclarer bien fondé, - infirmer en toutes

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6440d7dfe704a005d1ed6f56

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[X] C/ Association ASSOCIATION UNEDIC AGS CGEA CHALON SUR SAONE Société MJ SYNERGIE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 13 Février 2023 RG : 20/1031

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CA

1re chambre sociale

6260f8866d9e13277d6e378f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Pour ce faire, le TCLR a transmis votre CV ainsi que les imprimés 1033 et 1034 au réseau des conseillers mobilité au plan national.

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CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947b3

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Par courrier du 3 septembre 2019, les observations des parties ont été sollicitées concernant le non respect du délai de 10 jours prévu par l'article 1037-1 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1-2

68130036c18ac1a26471ccc7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

VIES HABITAT S.A. 1001 VIES HABITAT SA [Adresse 4] Inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 572 015 451 Dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant

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1re chambre 1re section

5fdbbdd7f718f39ce5bbd71b

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Elle a assujetti ces produits à la taxe sur les conventions d'assurance en appliquant le taux de 9 % visé à l'article 1001, 6° du code général des impôts.

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Chambre civile 1-1

69673acccdc6046d4739aa73

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par d'uniques conclusions notifiées le 28 juin 2024, Mme [I] [X] demande à la cour, au visa des articles 1036 du code civil, 1380 du code de procédure civile, et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire

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Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d31

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

- L'administration fiscale indique que par exception doctrinale, seule la garantie « dommages corporels subis par le conducteur » est exclue du champ d'application du 5° bis de l'article 1001 du code

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CA

Chambre A - Commerciale

6a16835dcdc6046d471183a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Or, selon les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable, les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de

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1re chambre 2e section

63be641213ef607c90ab6869

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par déclaration reçue au greffe le 21 février 2022, la société 1001 Vies Habitat a relevé appel de ce jugement.

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ecf

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

Vies Habitat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

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