AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64eedcbfbb2c32d969d35312
10 juillet 2023
10 juillet 2023
1037-1 et 905 susvisés ; Vu les conclusions déposées via le RPVA le 17 mai 2023 par la société [Localité 7] Charpentes Armatures tendant à voir prononcer un sursis à statuer dans l'attente du dépôt
Source officiellePage 16 sur 164
1re chambre sociale
669a01a0bf9da27f384b0dd0
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le 4 avril 2022, l'association 1001 Services.com a interjeté appel.
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