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2 833 résultats pour « article 321-39 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 HO

67f605de0693b699596562b6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le courrier adressé à la cour par Monsieur [Z] ne contient aucune motivation contrairement à ce que prévoit l'article R. 3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90beb

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Mais, il y a un peu au dessous, cet autre compte de dettes de 49. 337, 39.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e47

Appel

25 février 2021

25 février 2021

R. 322 31 et R. 322 32 du Code des procédures civiles d'exécution ; Dit que les dépens seront compris dans les frais de vnete soumis à taxe, Rejette le surplus des demandes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84d0d41e0057d43e36c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par extension des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les salariés placés

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6014f0eb01ded60fbc5a0f67

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Aux termes des stipulations contractuelles, Mme [S] était engagée à raison de 39 heures par semaine.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61605d9c0958bc36961bd797

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

[Localité 52] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/09/9525 du 06/10/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) Madame [LK] [Q] née le [Date naissance 32

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd9143d

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Article 38 Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63b6770da853827c9026d04a

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l' article L.3251-1 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925b4cdc6046d4753b2a9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Outre les formalités de publicité prévues aux articles R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution qui devront être accomplies conformément à ces dispositions, il convient d'autoriser

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd97c18fe63ab6a7fb28e75

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

provisoires sur trois immeubles appartenant à Mme [Y] : - les lots 115 et 425 dépendant d'un immeuble situé à [Localité 39] cadastré section AY n°[Cadastre 32],[Cadastre 33],[Cadastre 4] et [Cadastre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09860

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02384_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

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CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3ed

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

T. de 39 jours, sera évalué à la somme demandée de 500 €.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968ea7fcdc6046d4765601a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62 et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et ce à l'exclusion des dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-38 du même

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CA

Chambre civile 1-2

69facbd8cdc6046d47be6568

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

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CA

Chambre 1-9

6318340f0876004f131a5df4

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

CADUCITÉ DE L'APPEL DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 518 N° RG 21/10277 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYQN [J], [Y], [R] [K] [X], [L], [V] [T] C/ Société [12] Société [13] Société [10] Société [32

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09862

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c0985e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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CA

Chambre 4-1

69ef2051cdc6046d47b06bae

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[K] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté M. 

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