CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
67f605de0693b699596562b6
8 avril 2025
Le courrier adressé à la cour par Monsieur [Z] ne contient aucune motivation contrairement à ce que prévoit l'article R. 3211-19 du code de la santé publique.
Page 16 sur 142
Cour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90beb
17 octobre 2013
Mais, il y a un peu au dessous, cet autre compte de dettes de 49. 337, 39.
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
R. 322 31 et R. 322 32 du Code des procédures civiles d'exécution ; Dit que les dépens seront compris dans les frais de vnete soumis à taxe, Rejette le surplus des demandes.
Chambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
Par extension des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les salariés placés
1re chambre sociale
6014f0eb01ded60fbc5a0f67
27 janvier 2021
Aux termes des stipulations contractuelles, Mme [S] était engagée à raison de 39 heures par semaine.
CHAMBRE 1 SECTION 2
61605d9c0958bc36961bd797
14 janvier 2015
[Localité 52] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/09/9525 du 06/10/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) Madame [LK] [Q] née le [Date naissance 32
6253ccc8bd3db21cbdd9143d
14 avril 2014
38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Article 38 Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770da853827c9026d04a
4 janvier 2023
Aux termes de l' article L.3251-1 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses qu'elle
Pôle 1 - Chambre 10
6a1925b4cdc6046d4753b2a9
28 mai 2026
Outre les formalités de publicité prévues aux articles R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution qui devront être accomplies conformément à ces dispositions, il convient d'autoriser
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fd97c18fe63ab6a7fb28e75
23 janvier 2020
provisoires sur trois immeubles appartenant à Mme [Y] : - les lots 115 et 425 dépendant d'un immeuble situé à [Localité 39] cadastré section AY n°[Cadastre 32],[Cadastre 33],[Cadastre 4] et [Cadastre
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
66ff85caa4ff9ec259c09860
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
6253ca84bd3db21cbdd8b3ed
17 juin 2008
T. de 39 jours, sera évalué à la somme demandée de 500 €.
Pôle 3 - Chambre 1
6968ea7fcdc6046d4765601a
14 janvier 2026
R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62 et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et ce à l'exclusion des dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-38 du même
Chambre civile 1-2
69facbd8cdc6046d47be6568
5 mai 2026
L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Chambre 1-9
6318340f0876004f131a5df4
6 septembre 2022
CADUCITÉ DE L'APPEL DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 518 N° RG 21/10277 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYQN [J], [Y], [R] [K] [X], [L], [V] [T] C/ Société [12] Société [13] Société [10] Société [32
66ff85caa4ff9ec259c09862
66ff85caa4ff9ec259c0985e
Chambre 4-1
69ef2051cdc6046d47b06bae
24 avril 2026
[K] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté M.