450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

872 du code de procédure civile n'est pas caractérisée.

805 du code de procédure civile).

[S] [C] et Mme [Q], pour voir, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, condamner sous astreinte M.

9, 872 et 873 du code de procédure civile, et 1103,1104,1353, 1731, 1732 du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle déboute la société Arcadia Construction de sa demande au

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1336 du Code civil Vu les pièces produites à l'appui des

sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. 14.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS L'article 872 du code de procédure civile dispose : 'Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé

SUR QUOI LA COUR En effet, il était induit dans l'exposé de la demande d'ordonner l'exécution d'une obligation, ce qui relève de l'article 873 du code de procédure civile et non pas exclusivement de la

873 du code de procédure civile.

126 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 11 mars 2025 par

La société Praxis développement, par dernières conclusions remises et notifiées le 24 octobre 2022, demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, 225-231 du code de commerce,