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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
697b0e71cdc6046d47129023
28 janvier 2026
28 janvier 2026
pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
680b1f9a4d571f8833669258
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur les conséquences sur la rupture du contrat de travail Il résulte des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603699184c3e913b8d57ca80
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L 1235-3 du Code du Travail ; Que sur la base d'une moyenne de salaire de 2.553,21 € et pour une ancienneté de 24 ans et 5 mois, M.
Source officielleChambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
29 janvier 2021
code du travail.
Source officielleChambre 4-6
643105fa28558704f52e67dd
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L.'1234-9 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, énonce que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60225e19536f9d45446f8c6b
3 février 2021
3 février 2021
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice
Source officielle4eme Chambre Section 2
63d4cd4292a57405de331913
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 1234-5 du code du travail, M.
Source officielle15e chambre
63c10a71bf9fd47c90a13eec
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon les articles L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales
Source officielleChambre Sociale
652f78a2b05320831899591c
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L 1233-11 du Code du Travail, fixé au le 29 mars 2018.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035fa556c45435fb55f0f63
20 janvier 2016
20 janvier 2016
L 1234-5 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
645c87539925b3d0f8f8f304
2 mai 2023
2 mai 2023
[T] [M] [I] est fondée sur le montant du salaire de référence à prendre en considération et sur la date de la fin du préavis à l'issue duquel l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1234-5 du code
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdf4abeee0f8318b9752d
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[W] est également fondé à percevoir l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail d'un montant de 4 959,12 € outre 495,91 € de congés payés afférents.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0dadc25a97f0381f4eb2
10 mars 2015
10 mars 2015
En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034d16589316cbb88a2ae17
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officielleSociale C salle 2
62e226a33de91be2e9f7ea93
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié en application de l'article L.1234-5 du code du travail, en dépit de son inaptitude, dès lors que la rupture du contrat de travail produit les effets
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62849096498a54057d102fac
17 mai 2022
17 mai 2022
de l'article L. 4121- 1 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0da7c25a97f0381f4e8b
14 mai 2012
14 mai 2012
dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail [L 324-10 (dernier alinéa)], la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f329
12 mars 2012
12 mars 2012
- aux termes de l'article L 1234-5 du Code du travail, le préavis non effectué par suite d'une dispense de l'employeur est considéré comme temps de travail effectif.
Source officielle17e chambre
653a071fd0451e8318d0eceb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il ajoute qu'il communique des témoignages qui attestent que le salarié passait de nombreuses heures sur son téléphone privé. *** Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603322c4194e8e94348b3213
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Sur les conséquences financières du licenciement Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité
Source officiellePage 16 sur 1505