Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cc03
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, statuant à nouveau, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat au titre du manquement à l'article L.141
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc05
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, statuant à nouveau, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat au titre du manquement à l'article L.141
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67f6025e1c1a56b8e1651fa3
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01751_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
requérante, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4412fe25450008314e14
25 avril 2024
25 avril 2024
L'assurée a contesté cette décision et sollicité l'organisation d'une expertise médicale sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, codifié par la loi du 22 juin 1989 instituant le code de la voirie routière à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326a
18 mai 2016
18 mai 2016
X... à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c3d46093e17a6379205718
4 juillet 2022
4 juillet 2022
500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
6312eeeb2e6a8e4f13ca612d
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical, relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, donnent lieu à une expertise médicale et l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a56
26 septembre 2001
26 septembre 2001
12 de la loi du 29 juin 1935 (aujourd'hui article L 141-1 du code de commerce) qui en ses 3° et 4° prévoit que dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce le vendeur est tenu d'énoncer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00824_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e21c25a97f0381f5279
18 juin 2014
18 juin 2014
L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, recherché la responsabilité de l'Etat et sa condamnation à l'indemniser pour dysfonctionnement du service public de la justice tenant à la nomination de M
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe7c
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Les époux Bernard X... qui recherchent la responsabilité de l'Etat et l'indemnisation de leur préjudice moral sur le fondement des dispositions de l'article L 141 -1 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d33d
1 mars 2011
1 mars 2011
dossier a été communiqué, conclut à la confirmation du jugement au motif qu'il n'existe, en l'espèce, aucune faute lourde imputable au service de la justice ; SUR CE : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163e583578519f70b5eb867
30 mars 2010
30 mars 2010
communiqué conclut à la confirmation du jugement querellé dès lors qu'aucune faute lourde, qui serait imputable au service de la justice, n'est démontrée ; Au fond : Considérant qu'en vertu de l'article
Source officielle4ème Chambre Section 3
683fd4da9fc9cbe0b56b10a3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2024, en audience publique, devant M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58ca502b828318c4e2d5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2023, en audience publique, devant Madame Valérie Collet, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.
Source officielleChambre sociale
644b6383c51457d0f882dc92
27 avril 2023
27 avril 2023
[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [E] [S] (Chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e91b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
À la suite d'une expertise du docteur [W] [U], rendue le 14 janvier 2021 en application des dispositions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, et ayant confirmé la date de consolidation
Source officielleChambre 4-8a
68676be4fdaf41a8356be719
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le tribunal a, en effet, considéré, au visa des dispositions des anciens articles L 141-1 et R 142-17-1 du code de la sécurité sociale, qu'une difficulté médicale subsistait pour la solution du litige.
Source officiellePage 16 sur 2589