Les SAS [DY] [AI] et [DY] [OB] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

271 du code général des impôts ; - en sa qualité d'assujettie partielle, la fondation est redevable d'une livraison à soi-même conformément aux dispositions du 2° du 1 du II de l'article 257 du code

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

, 02/271, 02/272, 02/273, 02/289 ; Sur les demandes en paiement formées par la Société IPE à l'encontre de l'ASSOCIATION DES DAMES DE LA PROVIDENCE : Attendu qu'en 1990, l'ASSOCIATION DES DAMES DE

L. 761-1 du code de justice administrative.

[KV] [WI] né le [Date naissance 100] 1969 à [Localité 278] (42) [Adresse 271] [Localité 143] M.

Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Charles Y... devra verser à Mme Evelyne X... à titre de prestation compensatoire en capital, en un seul versement, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

de l'environnement et du code de l'énergie, et notamment l'article L.123-19-1 du code de l'environnement et des articles R.314-4 et R.314-8 du code de l'énergie, - l'application du décret 93-953 du 27

que la garantie proposée répondait bien aux conditions prévues aux articles L. 277 et R. 277-1 du même livre.

R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

Aux termes de l'article L.552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L.279 du livre

et intérêts ; Que le jugement entrepris mérite sur ce point confirmation ; Sur la prestation compensatoire : Attendu qu'aux termes des articles 270, 271, 272 anciens du code civil applicables en

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

L 761-1 du code de justice administrative.