[M] [B] a déposé devant la cour dans les deux dossiers RG 19/00388 et RG 19/00595 deux mémoires distincts soulevant chacun au visa de l'article 61-1 de la Constitution une question prioritaire de constitutionnalité

, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7./ Par dérogation au 1° de l'article

Il résulte enfin des articles L.1152-1, L.4121-1 et L.4121-2 du même code que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

L'article L. 4121-2 du même code dispose : ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L 4121- sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : - 1° Eviter les risques

Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux

X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 1 300 €, en sus de celle qui lui a été allouée en première instance ; la société sera

L 756-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige qui dispose que « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-11, du premier alinéa de l'article L. 612-4, du premier

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité.

-Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont : 1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 ; (...) III.

Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l'établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 8° et 13° de l'article L. 311-3 auquel renvoie l'article L. 412-2,

La présomption posée par l'article L 411-1 du code du travail doit s'appliquer. Il appartenait à l'employeur de prouver que son reclassement était impossible.

II.- Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur A.- Sur la faute inexcusable de droit édictée par l'article L 4131-4 du code du travail Aux termes de l'article L 4131

MOTIVATION 1. - M.

Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

[Y] à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L.6315-1 du code du travail, la somme de 2 000 euros nets de toutes charges sociales, y compris CSG/CRDS - Condamné la SAS [1] à inscrire

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, une obligation légale de sécurité qui impose à l'employeur de prendre les mesures

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail relevant d'un régime probatoire distinct de celui de l'obligation de loyauté définie par l'article L. 1222-1 du même code, sans avoir permis à la partie adverse