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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
670e05f110ea465c0ffcf876
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par conclusions d'incident signifiées le 18 juin 2024, la société Daimler Truck Retail [Localité 1] demande au conseiller de la mise en état, au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure
Source officielle3ème chambre A
67ff39cd303a1b38839f7d67
15 avril 2025
15 avril 2025
Le même jour, elle a notifié des conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile : - prononcer la radiation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df32aaebb88318fda4e8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
524 du code de procédure civile sont donc réunies.
Source officielleRéférés
62e0d538e8fd1e05797fa1b1
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[I] devant la première présidente de la cour d'appel de Caen, sur le fondement des articles 524, 521, 523 et 517 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904db
18 janvier 2013
18 janvier 2013
700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens qui pourront être distraits au profit de la SCP DUBOIS ET ASSOCIES en vertu des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle12e chambre
65449d9ec71a6a83181c8fde
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état
Source officielleChambre commerciale
6788a230b815c30a4df70bbc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Après avoir prononcé une jonction, le tribunal de commerce de Montpellier, par jugement en date du 15 février 2023, statuant au visa des articles 31 du code de procédure civile et l'article 1843-5 du code
Source officielle1ère Chambre
66878d0305d6f7f678d493ca
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[H] en vertu de l'article L.237-12 du code de commerce * condamné M.
Source officielle15e chambre
627ca8e04781dc057dee7dc1
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 622-28 du code de commerce ; - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94917
28 mai 2020
28 mai 2020
L. 526-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6780b93fb10ab0632f704ae4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
455 du code de procédure civile, sollicitant du conseiller de la mise en état la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile outre la condamnation de l'appelante
Source officielle1ère Chambre
63d0d61681a7b805de12b64a
23 janvier 2023
23 janvier 2023
382, 383, 386 et 526 ancien du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article 2224 du code
Source officielle2ème Chambre
64c35c23f01612d969defe7f
27 juillet 2023
27 juillet 2023
32-1 du code de procédure civile, - condamné la société [Localité 6] Télévision à payer à la société ETV Global la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle1ère Chambre
69facd08cdc6046d47bead55
5 mai 2026
5 mai 2026
524 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
6348fef363d497adffda3def
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Condamner la société Star Lease au paiement de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. » MOTIFS 1/ Aux termes de l'article 524 du code de
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4445331f58c9ee8700a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de Pau pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, au visa des articles L 521-3-1 et L 331-1 du code
Source officielle1ère Chambre
6788a09fa1dbfbd5d79cd606
14 janvier 2025
14 janvier 2025
524 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelant aux dépens et à lui verser 1.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6967504ecdc6046d473bd2c7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
524 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
B7F-MOIM Société GT PALACE à l'enseigne 'LE GABRIEL'c/Nature de la décision
62ecb2c42a8cf5e2e9b21d3b
4 août 2022
4 août 2022
Par conclusions d'incident remises et notifiées le 26 janvier 2021, la société GT Palace a saisi le conseiller de la mise en état, au visa des dispositions de l'article 525 du code de procédure civile,
Source officiellePage 16 sur 261