R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports, de condamner cette dernière au paiement de trois amendes en application

[U] [B] l'article L. 1235-3 du code du travail CONDAMNER la société [A] [1] à payer à M.

1599 du code civil, - déclaré irrecevable la demande en nullité de l'acte authentique du 21 octobre 1981 formulée par Madame N... épouse J... sur le fondement de l'article 1599 du code civil, - rejeté

et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, () ".

un simple référé-constat régi par l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de sorte que la requête ne leur a jamais été communiquée, en violation du principe du contradictoire imposé par

R. 532-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies ; - il existe déjà un rapport d’expertise permettant de constater que les problèmes de l’affaissement d’une porte sont résolus.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le

Selon l'article L. 542-1 de ce même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de

450 du code de procédure civile

L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

[R] [K] Représentée par Maître [R] [K], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TRAX DISTRIBUTION, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 530 544 899 et dont le siège

Et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : ()2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit une

.- A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner 1°) la désignation d’un collège d’experts

L. 611-3 du même code.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.