l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 3223-1 et du dernier alinéa de l'article L. 3213-9, la commission est informée des décisions d'admission en soins psychiatriques d'une personne

Elle a sollicité l'établissement de la filiation de l'enfant sur le fondement des articles 327 et 328 du code civil relatifs à l'établissement judiciaire de la paternité hors mariage.

6 novembre 2019.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 applicable au litige, dispose : 'Le service de l'indemnité journalière

Le 4 février 2016, la Crcam a consenti un prêt professionnel à M. [I] d'un montant de 320 000 € sur une période de 36 mois au taux contractuel nominal de 2,80 %.

L'article L. 323-1 du même code dispose que : " L'indemnité journalière prévue au 4° (5°) de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité

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En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par le tribunal : 6.

Sur la réunion des conditions du maintien de la mesure au titre de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique dans les arrêtés du 11 et 22 mars 2024 Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2023, l'Unédic (Délégation AGS, CGEA de [Localité 6]) demande à la cour de : - vu les articles L.3253-6 à L.3253-21 du code du travail

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

Article 4 : Les SCI Paudi et Mika sont déchargées de l'obligation de payer la somme de 323 507,60 euros. Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Aux termes de l'article R. 325-32 de ce code : " I.- Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise

du Travail se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L

Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle demande à la cour, au visa des articles L.117-7, L. 121-2, L. 311-2, R. 321-1, R. 321-23, R. 322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

R 321-6, R 322-9, R322-10 et R 321-2 du code des procédures civiles d'exécution, de caducité et de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, - réservait les autres demandes, -

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

L. 3253-6 et suivants du code du travail, - dit que les dépens d'instance seraient inscrites à la liquidation judiciaire de la société [1].