X... étaient titulaires de comptes ouverts dans les livres de la banque Worms et que celle-ci a accordé à M.

Pour pouvoir bénéficier de la protection de la condition suspensive, les bénéficiaires devaient justifier, notamment, de leur demande de prêt auprès d'au moins deux banques ou établissements financiers

En l'espèce, les débiteurs ont saisi la commission de surendettement semble-t-il avant tout impayé.

La lettre qui leur a été adressée le 18 mars 2011 par la Banque Postale et qui contient l'information de son accord de principe pour leur accorder un prêt d'un montant de 99 440 euros au taux de 3,60%

Ils font encore grief à la banque d'avoir manqué à son devoir d'éclairer [J] [B] sur l'adéquation du contrat à sa situation personnelle et à ses besoins, la banque lui ayant fait souscrire la garantie

Sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde Il est de principe que le banquier qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à l'égard de ce dernier, lors de la conclusion

représenté par la SCP PETIT - LESENECHAL, avoué à la Cour assisté de Maître Jean-Philippe HUGOT, avocat plaidant pour l'ASSOCIATION HUGOTAVOCATS au barreau de PARIS Toque : C 2501 INTIMEE: BANQUE

La banque pointe, en outre, que Mme [H] a provisionné son compte avant de procéder à l'ensemble des virements ce qui tend à confirmer qu'elle en est bien à l'origine.

[H] au concours accordé à la SAS Airsoft Center 63 ; -dit que la SA Banque Nuger était redevable envers M.

a commis plusieurs fautes au préjudice de Madame [P], - constater l'accord de principe de Madame [P] sur la restitution de l'indu au bénéfice de la banque, -fixer le montant de la créance de la banque

Le devoir de mise en garde oblige le banquier, avant d'apporter son concours, à vérifier les capacités financières de son client et le banquier doit justifier avoir satisfait à cette obligation au regard

tirée le 30 mai 2005 ; que la Banque Postale a contrepassé le même jour l'écriture de crédit correspondant à l'avance du chèque ; que cette opération a fait passer le compte de Mme Y... d'une position

Se prévalant du refus des acquéreurs de lui restituer ce dépôt de garantie alors que la condition suspensive ne s'est pas réalisée malgré les démarches de financement, le banquier ayant réclamé une promesse

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Banque Populaire du Sud ayant assigné M.

Il proposait un échéancier qui sur son principe même avait toujours été refusé par la banque avant la phase contentieuse et l'intervention de son Conseil mais était désormais accepté.

- 190 440, 00 euros au titre d'un prêt accordé par la banque CIC (345 000,00 euros) en date du 18 novembre 2016.

2009'», le bénéficiaire devant justifier d'un éventuel refus dans un délai de 8 jours au plus tard suivant une mise en demeure'; - que les bénéficiaires avaient la faculté de se substituer toute personne

avant la délivrance du certificat de garantie; Attendu que la banque estime que dans l'hypothèse défendue par la société AIOI d'un démarrage des travaux et du paiement d'acomptes avant la réalisation

au profit de la même banque ou au profit d'un pool dont faisait partie la banque.