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Sur le fond : - juger que le congé délivré ne répond pas aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

loi du 6 juillet 1989 avec effet au 31 juillet 2007.

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Le loyer fixé à l'origine à la somme de 24 750 francs par an hors charges et taxes a été régulièrement revu à la hausse en accord entre les parties lors des renouvellements successifs ( 1981-1985-1987-

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L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit l'obligation de paiement du loyer du locataire.

à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.