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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
6549e2f3bc1a528318e0968a
6 novembre 2023
Le prix moyen des neuf termes de comparaison retenus s'établit à 0,75 euros le m². 4.3 le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles annexé à la décision ministérielle
1re chambre 3e section
63c257250bfda47c9007620f
13 janvier 2023
[P] pour la mise en vente des deux immeubles indivis sis [Adresse 4] à [Localité 21] (94) et [Adresse 4] à [Localité 42] (03), qu'une promesse de vente au prix de 315 000 euros a été signée le 11 avril
2ème Chambre
626b817bd1fb03057d9a51bc
28 avril 2022
d'achat TTC) suivi de 59 loyers mensuels de 2 707,66 euros TTC (1,704% du prix d'achat TTC), puis du paiement du prix de vente final de 23 803,22 euros TTC en cas de levée de l'option d'achat en fin de
627f48fb551627057d32e1dd
13 mai 2022
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2.
3e chambre sociale
64faba150f624005e653f6b1
6 septembre 2023
à la Cour : Jugement du 18 MARS 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE PERPIGNAN N° RG19/0850 APPELANT : Monsieur [T] [C] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me DEMATTEIS substituant Me Valérie CONS
Chambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776bb
7 octobre 2025
-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, le juge-commissaire fixant la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.
6698b078e6ed70c67f6449f9
17 juillet 2024
Les conditions d'attribution s'apprécient au jour de la demande.
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89766
20 septembre 2007
CORMAN FRANCE Cité Administrative de l'Union Laitière Normande 50890 CONDE SUR VIRE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués
5ème chambre sociale PH
64a8ff6503029105dbedc226
4 juillet 2023
payés afférents ' 4 167 euros au titre de la prime annuelle 2017, outre 416,70 euros de congés payés afférents ' 14 500 euros au titre de la prime annuelle 2018, outre 1 450 euros de congés payés afférents
2ème Chambre civile
6708c014445a086e2bcedc27
10 octobre 2024
La [10] (CRCAMN) a formé un recours contre les mesures imposées indiquant contester le montant des ressources pris en compte par la commission pour l'élaboration de ces mesures.
Chambre de la Proximité
6274bd6e2799a9057d5dd2de
5 mai 2022
Ainsi, la part des ressources mensuelles de Mme [E] à affecter théoriquement à l'apurement des dettes en application du barème de saisie des rémunérations serait de 506,36 euros.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8156d1fb03057d9a4fc2
Le salarié produit ses bulletins de paie et des tableaux de calcul des commissions faisant figurer pour chaque dossier 'client', le prix de vente, le coût des travaux, le chiffre d'affaire hors taxe, hors
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb17b668b3c6ac4853d4a1
10 avril 2019
Aux termes de sa réponse en date du 4 février 2014, la société SAJ DIS conteste le prix proposé, en le qualifiant de dérisoire et précise : 'les conditions dans lesquelles vous envisagez cette vente, conditions
686df879bdbdd86396f38fd5
8 juillet 2025
Le 11 février 2025, le juge-commissaire a : - ordonné la vente aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Versailles à la requête de la société Mars, prise en la personne de M.
68e5eff4940fdbe4ba0776bf
CHAMBRE SOCIALE
659e42c7553798000884708b
9 janvier 2024
[D] fait valoir que : 1° sur l'inobservation de l'ordre des licenciements Les ventes de machines neuves se sont dégradées depuis 2008, mais il était l'unique technico-commercial après-vente.
1ère Chambre
5fe1b73a0767eeba3869cb68
18 décembre 2020
Le contrat s'est donc formé à cette date sous la condition suspensive de la signature ultérieure de l'acte authentique de vente qui a en outre rendu la vente et les prêts interdépendants.
Chambre sociale
6319878d51eeae4f1309d318
7 septembre 2022
Sur ce : Sur la prime d'ancienneté M.
Chambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af22
9 juillet 2024
[B] dès lors que la vente réalisée, à la supposer établie, ne s'est indéniablement pas effectuée dans les conditions auxquelles auraient pu prétendre les associés en avril 2018.
1ère chambre civile B
627ca7f44781dc057dee7a2c
10 mai 2022
calculée par application du barème publié par la Gazette du Palais du 15 septembre 2020, soit pour un homme âgé de 32 ans le 5 février 2023 (prix d'un euro de rente viagère de 47,672) 310 € (2.170 : 7
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