documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication du justificatif relatif au changement

Le docteur [Y] ne conteste pas l'affirmation selon laquelle la tardiveté de la prise en charge a pu nuire aux chances de résorption des séquelles.

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie — Communication des cahiers des charges (ou chartes) des agricultures biologiques responsables et intégrées, ainsi que de la pêche responsable.

enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le cahier des charges

enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication du budget de la « Fête des tuiles » du 6 juin 2015, comprenant les charges

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à leur demande de communication d'une copie du dossier de prise en charge

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'ingénieur en charge de la gestion des risques

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de sénateur de la Guadeloupe et de conseiller régional, des documents suivants : 1) la liste des mandats pris en charge

enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l’intégralité du dossier n° 247X relatif au changement

Soisy-sous-Montmorency à sa demande de copie de l'étude de sol préalable réalisée dans le cadre du dossier de demande de permis de construire de Monsieur X pour l'extension de son pavillon avec un changement

novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal de Gonfaron, de la facture de l'imprimerie Trulli chargée

enregistré à son secrétariat le 25 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des conclusions du groupe de travail police/gendarmerie/sécurité civile chargé

Trafic immatriculé [Immatriculation 1], -donné acte de ce que Monsieur [Q] [C] mettra à disposition de la société défenderesse le véhicule litigieux, les frais de transport devant d'être mis à la charge

Ils ont déduit une perte de chance de 50%, au motif que l'hypoxie foetale qui a duré 40 minutes aurait pu être réduite d'au moins 15 minutes en cas de surveillance étroite du travail et de préparation

communication de l'avis de la commission administrative paritaire de mobilité des premiers surveillants et majors pénitentiaires du 29 au 31 mars 2016 portant sur l'examen individuel relatif à sa demande de changement

Cette cession a conduit à un nouveau changement de raison sociale, la société Automotive Exteriors Europe devenant alors la société Flex N. Gate France.

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des éléments suivants, sollicités dans le cadre de la requête de ses clients demandant le retrait du décret du X portant autorisation de changement

Fabrice VETU, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.