Or dans ce contexte, les pertes cumulées les pertes prévisionnelles de la société DSSP Premium sont désormais telles qu'elles sont de nature à mettre sérieusement en cause la pérennité même de la société

[Z] a été engagé par la société à compter du 2 février 2009 sous contrat de travail à durée déterminée à temps complet pour remplacement d'un salarié malade, dans le cadre de l'activité de réparation automobile

De même quant à la rupture du contrat de travail, M. [N] produit un certain nombre d'éléments comptables à l'appui de sa contestation du licenciement.

Par arrêt du 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation statuant en formation plénière a validé l'application de ce barème d'indemnisation du salarié, en jugeant qu'il n'est pas contraire

Elles sont donc motivées , contrairement ce que prétend la société [5], étant observé que la société a pu avoir connaissance des pièces recueillies par la caisse préalablement à toute décision.

Si l'appelante remet en cause la validité de ces différentes conventions, force est en revanche de constater qu'elle ne conteste nullement le fait que M.

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

Le contrat de travail de Mme [H] a été transféré au sein de la société NSBD CONDEVIC DISTRIBUTION II à compter de mars 2017.

Il conteste la validité du transfert de son contrat de travail en raison d'une fraude, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice causé par l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail par

Il conteste la validité du transfert de son contrat de travail en raison d'une fraude, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice causé par l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail par

Le 10 février 2023, la société [12] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Douai d'une contestation de la décision implicite de rejet de la commission.

[I] a souhaité contester la rupture de son contrat de travail avec la société SEGUIN MOREAU qui l'employait précédemment, c'est la juridiction italienne qu'il a saisi (pièces n° 32 et 33). M.

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 28 juillet 2016.

De même, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne s'apprécie plus par rapport aux seuls moyens de la société employeur comme ayant signé le contrat de travail, mais également au regard de

président du Conseil de Surveillance en la personne de M Z... lui a demandé de justifier de la réalité de son contrat de travail en le dispensant de tout travail jusqu'au 25 octobre 2005 ; Le 25 octobre

En octobre 2013, le contrat de travail a été transféré à la société Labazur Grenoble puis à compter du 01 septembre 2014 dans le cadre d'une fusion absorption à la société d'exercice libérale par actions

De même, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne s'apprécie plus par rapport aux seuls moyens de la société employeur comme ayant signé le contrat de travail, mais également au regard de

La société Jardin d'Afrique, qui reconnaît ne pas avoir réglé les causes du commandement de payer avant l'expiration du délai qui lui était imparti, se prévaut de plusieurs contestations sérieuses affectant

la caisse de sécurité sociale, et non contre l'employeur.

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 17 juin 2022 afin de voir qualifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Vindemia