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10 243 résultats pour « contrat conclu pour l'exécution d'une tâche précise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b8cdc6046d47649eb8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'association conclut à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en l'absence de respect des dispositions des articles L. 1242-2 et suivants du code du travail relatifs aux contrats

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] conclut à l'infirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la péremption de l'instance.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00719_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

et a constaté que la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63660b39bb0cef7f742792ba

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

C'est dans ce contexte que le 17 mars 2016, il a saisi sur requête le conseil de prud'hommes de Lyon, afin de voir requalifier son contrat en contrat de travail à durée indéterminée, de contester le bien-fondé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d44e

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Ces deux propositions prévoient : - un allégement des tâches physiques, tel que cela a été préconisé par le médecin du travail avec l'exclusion des tâches les plus pénibles -une réduction du temps consacré

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c12edfb0b58c05f180

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le salarié sera débouté de ses demandes contraires, par confirmation du jugement entrepris. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc385ac78abe5c54e120ec

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

[L] [F], A titre subsidiaire, - constater que les reproches formulés par le salarié ne permettent pas d'obtenir la requalification de ses contrats, de surcroît contre une entreprise de travail temporaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de06676b73dd81b96cac

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le contrat de travail signé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92337

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

L'employeur doit également adresser au salarié concerné par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge une proposition écrite d'avenant à son contrat de travail, l'absence de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e25acdc6046d47bc0e89

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les demandes formées au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail sont recevables.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e4a7ecba2a7114e0a5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

la régularité du contrat à durée déterminée et sa prise de fin, - constater la mauvaise foi du salarié, - s'opposer à la requalification en contrat à durée indéterminée, Statuant de nouveau,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61624d71ed30a8f561738399

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

des documents de fin de contrat, - ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6967942bcdc6046d474468a3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le contrat a pris fin le 31 janvier 2019, les parties ayant conclu une rupture anticipée « d'un commun accord ». 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60325974fc98a68ebed34d80

Appel

21 février 2018

21 février 2018

ou de la mauvaise exécution du présent contrat.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8164781dc057dee7a7a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de celle-ci dans le cadre de ce litige, que Mme [I] ne précise pas la date des faits qu'elle rapporte, pas plus qu'elle ne précise la nature des « tâches supplémentaires » qu'elle évoque, qu'elle fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad6d1bc2605de4b4b6c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En second lieu, Mme [Y] soutient que lui a été imposée l'exécution de tâches étrangères à ses attributions, sans contrepartie financière alors qu'à ce jour, deux aides-soignantes accomplissent ces tâches

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa553c601f0831899170b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[U] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins d'obtenir la requalification en contrat à temps plein du contrat de travail conclu le 27 novembre 2019, la requalification en contrats de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d8bd3db21cbdd866d2

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Elle soutient : -que le contrat conclu le 2 octobre 2000 s'est substitué en réalité au contrat à durée déterminée, ses conditions d'emploi et de rémunération étant identiques et les tâches complémentaires

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834d30876004f131a6037

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Mme [O] [R] fait valoir que : - les contrats conclus sont irréguliers puisque conclus dans le seul but, pour l'employeur, de se soustraire aux contraintes du contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660cf2557c1ccb0008628bc7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu

Source officielle

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