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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6a0e92b8cdc6046d47649eb8
20 mai 2026
L'association conclut à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en l'absence de respect des dispositions des articles L. 1242-2 et suivants du code du travail relatifs aux contrats
1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bc2
15 janvier 2025
[I] conclut à l'infirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la péremption de l'instance.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
et a constaté que la rupture du contrat de travail de M.
CHAMBRE SOCIALE B
63660b39bb0cef7f742792ba
4 novembre 2022
C'est dans ce contexte que le 17 mars 2016, il a saisi sur requête le conseil de prud'hommes de Lyon, afin de voir requalifier son contrat en contrat de travail à durée indéterminée, de contester le bien-fondé
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d44e
18 janvier 2011
Ces deux propositions prévoient : - un allégement des tâches physiques, tel que cela a été préconisé par le médecin du travail avec l'exclusion des tâches les plus pénibles -une réduction du temps consacré
671b35c12edfb0b58c05f180
24 octobre 2024
Le salarié sera débouté de ses demandes contraires, par confirmation du jugement entrepris. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail M.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc385ac78abe5c54e120ec
12 décembre 2018
[L] [F], A titre subsidiaire, - constater que les reproches formulés par le salarié ne permettent pas d'obtenir la requalification de ses contrats, de surcroît contre une entreprise de travail temporaire
Chambre Sociale
6688de06676b73dd81b96cac
5 juillet 2024
Le contrat de travail signé par M.
6253cd11bd3db21cbdd92337
28 avril 2015
L'employeur doit également adresser au salarié concerné par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge une proposition écrite d'avenant à son contrat de travail, l'absence de
Pôle 6 - Chambre 8
6960e25acdc6046d47bc0e89
8 janvier 2026
Les demandes formées au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail sont recevables.
5ème chambre sociale PH
672cb7e4a7ecba2a7114e0a5
2 avril 2024
la régularité du contrat à durée déterminée et sa prise de fin, - constater la mauvaise foi du salarié, - s'opposer à la requalification en contrat à durée indéterminée, Statuant de nouveau,
CHAMBRE SOCIALE A
61624d71ed30a8f561738399
3 juin 2013
des documents de fin de contrat, - ordonné l'exécution provisoire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6967942bcdc6046d474468a3
13 janvier 2026
Le contrat a pris fin le 31 janvier 2019, les parties ayant conclu une rupture anticipée « d'un commun accord ». 5.
Pôle 6 - Chambre 10
60325974fc98a68ebed34d80
21 février 2018
ou de la mauvaise exécution du présent contrat.
627ca8164781dc057dee7a7a
11 mai 2022
de celle-ci dans le cadre de ce litige, que Mme [I] ne précise pas la date des faits qu'elle rapporte, pas plus qu'elle ne précise la nature des « tâches supplémentaires » qu'elle évoque, qu'elle fait
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad6d1bc2605de4b4b6c
26 janvier 2023
En second lieu, Mme [Y] soutient que lui a été imposée l'exécution de tâches étrangères à ses attributions, sans contrepartie financière alors qu'à ce jour, deux aides-soignantes accomplissent ces tâches
Ch. Sociale -Section B
651fa553c601f0831899170b
5 octobre 2023
[U] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins d'obtenir la requalification en contrat à temps plein du contrat de travail conclu le 27 novembre 2019, la requalification en contrats de
6253c8d8bd3db21cbdd866d2
28 novembre 2002
Elle soutient : -que le contrat conclu le 2 octobre 2000 s'est substitué en réalité au contrat à durée déterminée, ses conditions d'emploi et de rémunération étant identiques et les tâches complémentaires
631834d30876004f131a6037
6 septembre 2022
Mme [O] [R] fait valoir que : - les contrats conclus sont irréguliers puisque conclus dans le seul but, pour l'employeur, de se soustraire aux contraintes du contrat de travail à durée indéterminée
2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bc7
, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu
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