Il soutient que : - la décision de refus de séjour et la décision fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées ; - la préfète de la Loire a commis une erreur de droit en s'estimé liée

Compte tenu de l'annulation par le présent arrêt de la décision fixant le pays de destination, la décision assignant M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

contestée lui fait grief ; – la décision lui retirant ses fonctions dans l’intérêt du service procède d’un vice de procédure, dès lors que les procès-verbaux des témoignages recueillis n’ont pas été

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de compétence, eu égard au caractère trop général de la délégation de signature ; - il est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur

En deuxième lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont notamment ses articles L. 422-1 et suivants et L. 425-9, ainsi que les articles 3 et 8 de

A D et Mme E C C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision, née le 9 août 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce moyen, tel qu'il est articulé, vise en fait l'extrait du procès-verbal de la délibération du 3 octobre 2017, signé par le vice-président de la CALM.

C ne vise pas les décisions portant fixation du délai de départ volontaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Sur la légalité de l'arrêté du 23 octobre 2023 : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 5. L'arrêté attaqué a été signé par M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : En premier lieu, l’arrêté attaqué vise et mentionne les dispositions et stipulations qui constituent

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.

En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que celui-ci vise les textes dont il est fait application et mentionne les éléments de faits propres à la situation de M

portant refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle satisfait

visée ou annexée à l’arrêté attaqué et était toujours valide à la date à laquelle ce dernier a été pris.

L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national.

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision du 13 juin 2022 des autorités consulaires françaises à Haïti refusant de lui délivrer un visa de long séjour

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de