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23 977 résultats pour « décision mentionnant à tort que rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00441_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b3c9e4ea48318f5af71

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02799_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

B, ressortissant français né en 1984, avant d'épouser ce dernier à Tunis le 14 août 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03723_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu le 24 novembre 1998 une carte de résident valable jusqu'au 23 novembre 2008 et mentionnant une date d'entrée en France en décembre 1983.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03656_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il résulte de ce qui précède que la société GAJ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement contesté, le tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67908cdb1b5a79f732705590

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cac1

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd76

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Le 9 mai 2006, Monsieur Naceur X..., ressortissant tunisien, né le 9 décembre 1938 et retraité depuis le 1er avril 2000, a sollicité l'attribution d'une allocation supplémentaire en mentionnant résider

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04384_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il soutient que c'est à tort que le premier juge a annulé sa décision refusant à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fca9ef340d46594dfbd1b14

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Il ressort des éléments d'appréciation que le salarié ne travaillait pas sous lien de subordination des sociétés auprès desquelles il exerçait ses missions, ce dont il résulte que le délit de marchandage

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

643f889dad85da04f53a3b6f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

par le tribunal judiciaire de Nîmes en ce qu'il a : - débouté la SAS [4] de ses demandes, - confirmé la décision de la commission de recours amiable rendue le 7 novembre 2019, - déclaré opposable

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7D-LLOP SAS SAVASc/SARL GM DISTRIBUTION

62f49bb75d4cce05d41417b1

Appel

10 août 2022

10 août 2022

: AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 novembre 2019 (R.G. 2018F00675) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ce licenciement intervient à la suite de la déclaration d'inaptitude rendue par le médecin du travail en date du 5 juin 2019 mentionnant 'inapte au poste occupé précédemment et à tout poste dans l'entreprise

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA02449_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par voie de conséquence, c’est à tort que l’ordonnance attaquée du 11 avril 2025 prend acte d’un désistement d’office concernant ces dernières décisions et est donc, pour ce motif et dans cette mesure,

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7959cdc6046d477539e2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il ressort des bulletins de salaire de la salarié (pièce n°5) que ceux-ci mentionnent la référence au forfait annuel de 218 jours, le nombre de jours travaillés dans le mois, le nombre de jours travaillés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9f219f41b9132dac19996

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

Par jugement rendu le 14 avril 2016, ce tribunal a annulé la décision de la commission de recours amiable et par conséquent, la procédure de contrôle et tous les actes subséquents.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

637dc8e314982305d4c2042d

Appel

9 août 2022

9 août 2022

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [Y] [U] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 6 août 2022 par

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6319870251eeae4f1309d148

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Trois critères cumulatifs caractérisent le contrat de travail : une prestation de travail, une rémunération, un lien de subordination juridique, ce dernier étant décisif.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01347_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il ressort du compte-rendu de son entretien qui s'est tenu le 22 juin 2020 à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que le requérant y a déclaré avoir un fils en France, avec lequel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02608_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

En tout état de cause, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle la préfète a obligé M.

Source officielle

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