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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00441_20250625
25 juin 2025
une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
Pôle 6 - Chambre 3
65321b3c9e4ea48318f5af71
18 octobre 2023
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie
5ème chambre
DCA_22NT02799_20240312
12 mars 2024
B, ressortissant français né en 1984, avant d'épouser ce dernier à Tunis le 14 août 2021.
4ème chambre
DCA_22NT03723_20230915
15 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu le 24 novembre 1998 une carte de résident valable jusqu'au 23 novembre 2008 et mentionnant une date d'entrée en France en décembre 1983.
9ème Chambre
DCA_23PA03656_20240405
5 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que la société GAJ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement contesté, le tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande.
1ère Chambre civile
67908cdb1b5a79f732705590
21 janvier 2025
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Cour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cac1
11 septembre 2008
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2008.
6253cb19bd3db21cbdd8cd76
6 novembre 2008
Le 9 mai 2006, Monsieur Naceur X..., ressortissant tunisien, né le 9 décembre 1938 et retraité depuis le 1er avril 2000, a sollicité l'attribution d'une allocation supplémentaire en mentionnant résider
DCA_21PA04384_20221104
4 novembre 2022
Il soutient que c'est à tort que le premier juge a annulé sa décision refusant à M.
Chambre 4-6
5fca9ef340d46594dfbd1b14
10 juillet 2020
Il ressort des éléments d'appréciation que le salarié ne travaillait pas sous lien de subordination des sociétés auprès desquelles il exerçait ses missions, ce dont il résulte que le délit de marchandage
5e chambre Pole social
643f889dad85da04f53a3b6f
18 avril 2023
par le tribunal judiciaire de Nîmes en ce qu'il a : - débouté la SAS [4] de ses demandes, - confirmé la décision de la commission de recours amiable rendue le 7 novembre 2019, - déclaré opposable
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LLOP SAS SAVASc/SARL GM DISTRIBUTION
62f49bb75d4cce05d41417b1
10 août 2022
: AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 novembre 2019 (R.G. 2018F00675) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea7
2 octobre 2024
Ce licenciement intervient à la suite de la déclaration d'inaptitude rendue par le médecin du travail en date du 5 juin 2019 mentionnant 'inapte au poste occupé précédemment et à tout poste dans l'entreprise
5ème Chambre
DCA_25PA02449_20251020
20 octobre 2025
Par voie de conséquence, c’est à tort que l’ordonnance attaquée du 11 avril 2025 prend acte d’un désistement d’office concernant ces dernières décisions et est donc, pour ce motif et dans cette mesure,
Chambre 4-1
6a1a7959cdc6046d477539e2
29 mai 2026
Il ressort des bulletins de salaire de la salarié (pièce n°5) que ceux-ci mentionnent la référence au forfait annuel de 218 jours, le nombre de jours travaillés dans le mois, le nombre de jours travaillés
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9f219f41b9132dac19996
25 octobre 2019
Par jugement rendu le 14 avril 2016, ce tribunal a annulé la décision de la commission de recours amiable et par conséquent, la procédure de contrôle et tous les actes subséquents.
Chambre des Etrangers
637dc8e314982305d4c2042d
9 août 2022
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [Y] [U] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 6 août 2022 par
Chambre Sociale-Section 1
6319870251eeae4f1309d148
7 septembre 2022
Trois critères cumulatifs caractérisent le contrat de travail : une prestation de travail, une rémunération, un lien de subordination juridique, ce dernier étant décisif.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01347_20231012
12 octobre 2023
Il ressort du compte-rendu de son entretien qui s'est tenu le 22 juin 2020 à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que le requérant y a déclaré avoir un fils en France, avec lequel
ORCA_24NC02608_20250221
21 février 2025
En tout état de cause, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle la préfète a obligé M.
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