) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01555 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJF7C Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2024, à 19h08, par le juge des libertés

administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (…) ».

LA BANQUE POSTALE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : 06 OCTOBRE 2022 aux avocats Décision déférée

Vu l'ordonnance rendue le 28 Août 2023 à 17H27 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [J] [M] né le 02 Novembre

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MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 795 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond mais

L'article 170 du même code prévoit un régime similaire pour les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction.

Vu l'ordonnance rendue le 26 Décembre 2015 à 14 heures 38 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de -Zurab

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01931 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ2B Décision déférée : ordonnance rendue le 27 avril 2024, à 19h15, par le juge des libertés

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00371 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIY6R Décision déférée : ordonnance rendue le 22 janvier 2024, à 12h14, par le juge des

L'instruction de la procédure était close par ordonnance du 24 février 2026.

Vu la décision de M.

(4 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/02920 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4PQ Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juillet 2023, à 12h00, par le juge

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04275 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJ3G Décision déférée : ordonnance rendue le 11 octobre 2023, à 13h55, par le juge des libertés

Suivant note du 12 septembre 2020 transmise par voie électronique, Mme F... objecte la recevabilité de l'appel au motif que la décision querellée statue en partie sur le fond puisque la mesure d'instruction

Le juge de la mise en état a une deuxième fois, par ordonnance du 30 janvier 2020, ordonné un nouveau sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale clôturant l'instruction en cours.

Par ordonnance du 2 août 2023, le juge des référés a : jugé n'y avoir lieu à mesure d'instruction, condamné les époux [P] aux entiers dépens.

des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ordonnant la remise en liberté de Madame [H] [S] ; Vu l'appel interjeté par le préfet des Hauts-de-Seine

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02725 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2Y3 Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juillet 2023, à 16h04, par le juge des libertés

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 544 du code de procédure civile énonce que « les jugements partiels », les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure