Et aux termes du rapport remis par l'expert intervenant commis par la compagnie d'assurance, en date du 7 avril 2018, il est mentionné : 'selon déclaration de l'assuré, sinistre dommage électrique

Les MMA ont refusé leur garantie aux motifs que la déclaration d'ouverture du chantier était antérieure à la prise d'effet du contrat. M.

Il résulte du questionnaire assuré rempli par M.

La CPAM a déclaré cet accident consolidé le 3 octobre 2016, sans séquelles indemnisables. M.

[O] au moment de la souscription du contrat d'assurance et qu'elle n'expliquait pas en quoi les déclarations de l'assuré au moment de la souscription du contrat constituaient de fausses déclarations intentionnelles

[W] et reprend les déclarations de l'assuré ; l'expert mentionne tout au long du rapport « le sociétaire estime » et conclut « pour notre part, il nous est impossible de déterminer avec certitude que la

Il a également relevé une incohérence entre les déclarations de l'assuré concernant le kilométrage du véhicule au jour du vol de 130 000 kilomètres et l'attestation de contrôle technique du véhicule du

d'un tel bail commercial n'est pas de nature à changer l'objet du risque pour l'assureur puisque l'occupation des locaux à usage commercial était prévue et que l'activité exercée est conforme aux déclarations

Les fausses déclarations réitérées de l'assuré et l'obstruction volontaire à l'enquête établissent suffisamment la mauvaise foi de l'assuré qui, diplômé en science politique, ne peut se prévaloir d'une

production de documents Monsieur [F] [X] réclame de son frère Monsieur [O] [X], la remise sous astreinte des documents suivants : '- Le dossier de sinistre déposé par ses soins auprès de l'assureur (déclaration

justification de la valeur du véhicule faisant essentiellement valoir que : * la preuve du vol n'est pas rapportée, en ce que l'utilisation du véhicule et les circonstances du vol ne sont pas conformes aux déclarations

L'assuré s'engage à respecter ces obligations et à maintenir en état de fonctionnement pendant toute la durée du contrat le système de géolocalisation ci-dessus déclaré sous peine en cas de vol de déchéance

[O] a eu parfaitement connaissance des conditions générales et notamment les clauses relatives aux déclarations de l'assuré et les sanctions en cas de fausses déclarations.

- ces fausses déclarations sont manifestement intentionnelles au regard des informations très claires données en cas de fausses déclarations et sur l'obbligation de déclarer tous les antégcédents médicaux

déclaration tardive n'est pas du fait de l'employeur mais de l'assurée qui a attendu près de 8 mois pour rattacher son état de santé à ses conditions de travail ; que le traumatisme de Mme [P] [T] a fait

la décision de la caisse inopposable, - que par ailleurs, la preuve que la survenance d'un accident au cours du travail incombe à l'assuré, - que le fait que le salarié ait déclaré l'accident allégué

Enfin, elle revendique la restitution de la provision versée comme conséquence de la déchéance du droit à indemnisation en raison du caractère frauduleux de la déclaration de l'assurée.

Ils leur reprochent en outre d'avoir, en plus des 'omissions' contestées, retenu l'existence de 'fausses déclarations', faisant valoir qu'à aucun moment [H] [D] n'a déclaré un élément factuel erroné.

Elle ajoute que la tardiveté de l'établissement du certificat médical initial n'est pas de nature à remettre en cause les déclarations de l'assuré, lesquelles sont corroborées par des attestations de collègues

- sur la déclaration d'ouvrage : L'assuré verse bien aux débats la preuve de la DROC en date du 10 février 2016 et il rapporte la preuve, non contestée, qu'il a versé sur le site de l'assureur