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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
662209689ce142000838976f
18 avril 2024
décompte des heures supplémentaires à la semaine.
Chambre sociale
659f9a9d3328fa00087a275e
10 janvier 2024
La société VENATHEC conteste le décompte des heures supplémentaires effectuées par Monsieur [Y] [J] en précisant qu'il était soumis à un forfait annuel en jour couplé à une limite hebdomadaire de temps
14e Chambre
60340de87eca2bbd050f33c3
10 février 2017
que l'employeur tenait un décompte mensuel des heures réellement effectuées, que l'employeur enregistrait dans un compteur les heures supplémentaires que le salarié n'avait pas réalisées mais ne procédait
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed9
28 mars 2008
supplémentaires effectuées entre octobre 1999 et avril 2004 inclus, avec un calcul des heures supplémentaires sur une base mensuelle.
Chambre 4-7
63c2565a0bfda47c90075eb3
13 janvier 2023
Il précise que les bulletins de salaire font état d'une comptabilisation du temps de travail basé chaque mois sur 152 heures, avec décompte des heures supplémentaires au delà de cette base.
18e Chambre
6162cc2ffea1086acdbe41b1
11 septembre 2012
porté à la connaissance de l'ensemble du personnel alors qu'il est en outre constant que l'appelant était notamment chargé de tenir à jour le décompte des heures b supplémentaires et des jours de récupération
6440d7c0e704a005d1ed6e18
14 avril 2023
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
6440d7c0e704a005d1ed6e1a
6440d7c0e704a005d1ed6e1c
6440d7c1e704a005d1ed6e20
9e Chambre B
616294d4db5ccebfe3f3a64e
30 mai 2013
supplémentaires pour juin ne couvrant pas ce qui reste dû, pour juillet 2009 ayant été flouée de 30,50 heures supplémentaires outre les 6 heures du 27 au 31 juillet, pour août les 10 heures supplémentaires
Chambre Sociale
661f66072313f20008a52697
16 avril 2024
[Z] [V] au titre des heures supplémentaires et au titre du travail dissimulé sont donc prescrites; - que pour établir son décompte des heures supplémentaires qu'il prétend avoir accomplies, M.
15e chambre
615e0e2bc25a97f0381f52eb
29 octobre 2014
Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé : [A] [D] sollicite par ailleurs le paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait prétendument effectuées au sein de la société à responsabilité
1re chambre sociale
6788a231b815c30a4df70bd2
15 janvier 2025
supplémentaires ; - la somme de 774,52€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme 20 138,22€ net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 10 000
6253c9a6bd3db21cbdd88ec0
16 janvier 2007
En application de ce décret, les heures supplémentaires ne commencent à être décomptées qu'à partir des heures d'équivalence, soit 186 heures.
Chambre 4-3
65b4aadb7ef77d000880b314
26 janvier 2024
Il soutient qu'il y a eu modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur qui a modifié la méthode de décompte des heures supplémentaires.
66863d08b1dbbe3bae600346
3 juillet 2024
[X] bénéficiait d'une convention de forfait en heures de 169 heures mensuelles et que le décompte des heures supplémentaires doit se faire au mois et non à la semaine.
63c649a3be43307c9013b274
16 janvier 2023
II / Sur les heures supplémentaires L'article L.3171-4 du code du travail dispose qu' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge
6035db4f82f7d241d8edec6a
11 février 2016
C'est la somme des amplitudes qui constitue l'assiette sur laquelle va s'appliquer le coefficient pour le calcul de la durée du travail de référence servant au décompte des heures supplémentaires.
65aa2e46009f81000890dbd0
16 janvier 2024
[Z] [E] travaillaient selon des cycles de 10 semaines - l'accord de 1999 n'a pas modifié le seuil de déclenchement du décompte des heures supplémentaires pour les salariés en travail continu posté et
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