des sociétés Bayer Intellectual Property GmbH et Bayer Healthcare SAS, - dire que le désistement est parfait, - constater l'extinction de l'instance enregistrée sous le RG n°24/11926 et le dessaisissement

de la société Air France ; - constater leur acceptation du désistement de la société Air France ; - constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel ; - retirer, en conséquence, la

de désistement d'instance et d'appel, suivie en cela par Brunei Démolition.

de la RATP et en sursoyant à statuer sur le désistement.

Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

de son désistement sont dépourvus du moindre fondement.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Ce désistement entraîne l'extinction accessoire de l'instance et le dessaisissement de la cour. La charge des frais et dépens sera réglé conformément à l'accord des parties.

fait et déposé dans un délai maximum de 21 jours à compter de la présente décision'; Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur qui sera

MOTIFS Sur le désistement d'appel Pour s'opposer au désistement de l'appelante, l'intimée soutient que, en demandant à la cour de prendre acte de son « désistement d'instance », la société Hammani

Il convient donc de déclarer ce désistement parfait et de constater le dessaisissement de la cour.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2022, la SCCV Rue Verte et la SCCV Le Clos Novella prennent acte de ce désistement et renoncent à leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de

RADI SERVICES représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE S.A.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

La décision retient par ailleurs que Mme [X] [D] avait eu connaissance au plus tard le 16 mai 2018 de l'atteinte prétendue à sa vie privée et que l'assignation dans le cadre de la présente instance était

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, la société Axa Banque déclare également ses désister de la présente instance.

 ; - prendre acte de ce que la SELARL Mandateam, ès qualités de liquidateur de la société SAPEC accepte ledit désistement ; - constater que le désistement est parfait et le dessaisissement du premier

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, la commune de Millau a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.