Par ailleurs, rien ne permet de remettre en cause la date de guérison retenue par la caisse, à savoir le 1er juin 2022.

Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail.

du 15 novembre 2012 - dire et juger qu'il n'était pas consolidé à la date du jugement - à titre subsidiaire, fixer la date de consolidation au 15 mai 2013 - dire et juger que les troubles du 15 octobre

de guérison ou de consolidation.

L'état de santé de Mme [M] a été considéré comme consolidé par le médecin-conseil de la Caisse au 1er septembre 2018 et, au regard de séquelles persistantes à cette date consistant en une « gêne modérée

de la [8] afin qu'elle le remplisse de ses droits (c'est à dire poursuive l'instruction de cette prise en charge, et notamment lui verse les indemnités journalières subséquentes, se prononce sur la date

[K] [C] par la caisse primaire d'assurance maladie , dossier couvrant toute la période des arrêts de travail indemnisés au titre de la législation professionnelle jusqu'à la date de guérison ou de consolidation

complète ou la consolidation, et postérieurement aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement, à toutes les conséquences directes de l'accident du travail.

Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.

de guérison ou de consolidation, dès lors que la caisse produit une attestation de paiement des indemnités journalières jusqu'à cette date, et que l'absence de continuité des symptômes et soins est impropre

complète ou la consolidation, et postérieurement aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement, à toutes les conséquences directes de l'accident du travail.

En application des articles L. 751-31 et D. 751-123 du code rural et de la pêche maritime, la caisse de mutualité sociale agricole détermine, après avis du contrôle médical, la date de guérison ou de consolidation

de consolidation de l'état de santé de M.

Rien ne permet de remettre en cause la date de guérison retenue par la caisse, à savoir le 17 juillet 2017.

Elle rappelle que l'expert n'avait pas à se prononcer sur la date de guérison ou de consolidation, l'objet du litige étant le taux d'une IPP prévisible et non définitive.

complète, soit la consolidation de l'état de la victime.

Comme le font observer à juste titre tant la Caisse que la société [10] et la SCP [6], la fixation d'un taux d'IPP à la date de consolidation de l'état de la victime ne saurait se confondre avec le déficit

soins et arrêts de travail, la caisse rappelle à juste titre que la présomption d'imputabilité qui résulte de l'application du tableau n°57A s'étend à la pathologie et toutes ses conséquences jusqu'à la date

la date de déclaration de la maladie et la date de guérison ou de consolidation, les assurés bénéficient de soins qui permettent l'amélioration de leur état.

une réponse à tous les points de sa mission, notamment en indiquant si les douleurs ressenties par Mme E pourraient avoir un lien direct avec l'accident de trajet du 25 octobre 2010, en précisant une date