du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, pour les passages le concernant : 1) le procès-verbal ou la délibération

Métropole Océane à sa demande de copie des documents suivants : 1) le contrat de concession consenti à la société publique locale d'aménagement Eau du Ponant en matière d'assainissement ; 2) les délibérations

secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grimaud à sa demande de communication des documents suivants : 1) les autorisations d'urbanisme (permis et/ou déclaration préalable) délivrées

enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dreux à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier de permis de construire n° PC 0281341300076 délivré

[P] [B] de leurs demandes tendant à la nullité de l'assignation qui leur a été délivrée le 7 décembre 2017 à sa requête.

2012 ; 3) la délibération donnant lieu à la délivrance du bail commercial ou professionnel à son intention ; 4) la délibération donnant lieu à l'envoi d'un rôle au trésor public de Sees en décembre 2012

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vias à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération

du conseil de communauté en date du 15 octobre 2015 : 1) le compte rendu de la délibération portant approbation du PLU ; 2) le compte rendu de la délibération ayant prescrit la révision du PLU ; 3) le

Par arrêt du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de [Localité 5] a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération

par le maire de Port-Louis à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des agents ayant le statut de titulaire ou de contractuel ainsi que les quotités de travail ; 2) la délibération

à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication d'une copie de la lettre adressée au maire de Tours-en-Savoie relative à un problème de légalité externe d'une délibération

fixant le montant des redevances de parking pour les années 2014 et 2015 ; 2) les justificatifs (délibération, références de textes et autres) des différences de tarifs et de rédaction d'autorisation

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT

Celle-ci a communiqué, en cours de délibéré un virement occasionnel d'une somme de 25.000 € effectuée le 10 mars 2026.

Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assisté de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 21 Mai 2026 après examen de l'affaire à notre audience du 23 Avril 2026 et mise en délibéré

à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rognes à sa demande de copie du dossier relatif au permis d'aménager n° PA 1308215M0002 du lotissement de Pié Fouquet délivré

secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de copie de l'autorisation d'exploitation (prêt ou location) de la salle des fêtes François Mitterrand délivrée

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-sur-Marne à sa demande de copie, par voie électronique, du constat d'huissier concernant l'affichage du permis de construire n° 09407915N0017 délivré