Par une ordonnance n° 2312397, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, M.

Libéré sous contrôle judiciaire sur décision de la chambre d'instruction le 6 février 2018, il a été acquitté le 30 janvier 2020 par la cour d'assises du Val de Marne.

[S] ; Vu l'ordonnance du 27 Octobre 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE rejetant la demande de mise en liberté de M.

à ce que l'on me donner une chance, je veux être libéré.

A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté, le conseil de M.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 1er juin 2022, le 17 août 2022 et le 25 novembre 2022 (non communiqué), le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'annuler

Le ministère public dans ses conclusions fait valoir que le requérant s'est volontairement et librement accusé d'usage, transport, cession, acquisition et détention de stupéfiants; qu'au regard des dispositions

sur la demande de prolongation ; MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier

Par déclaration au greffe le 2 janvier 2026 à 12h27, [K] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du

mise en liberté ont été rejetées.

Au soutien de ses demandes, M. et Mme [K] soutiennent les moyens suivants : le chef d'accusation de non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n'est pas caractérisé au

irrépétibles, Rejette la demande formulée par Mme [Q] [R] au titre des frais irrépétibles, Rejette toutes les autres demandes des parties.

Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté. A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel, M.

et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.

Seul y figuraient la demande de régularisation, mise en forme par Maître Adnane H... , et le justificatif de son envoi par télécopie à la Préfecture de la SOMME.

Les autorités de l'État regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes.

de mise en liberté.

et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 23/00164 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NL7L ORDONNANCE Le VINGT HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS

Olivier X... a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Niort d'une demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont il est l'objet.