- fondées sur le caractère commun des meubles saisis: L'article 1413 du code civil dispose que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté

la Cour adopte, que le Premier Juge a, après une analyse détaillée des différents courriers échangés entre les parties et les sommes dues par chacune d'elles, retenu qu'après compensation de leurs dettes

Qu'en tout état, le préjudice de époux [J] est inexistant à défaut de boni de liquidation'; La SCP [M] & associés conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation des époux [J] à lui

consommation le prêt viager-hypothécaire consenti par la SA Crédit Foncier de France suivant acte reçu le 12 février 2010 par Maître [K], Notaire à [Localité 12], est exclu du plan d'apurement de la dette

Il résulte de ces éléments que les époux [Z] se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Vu les conclusions signifiées le 11/3/2010 par la société Chauray Contrôle qui demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de constater l'existence d'une créance impayée et de condamner les époux

* Concernant le prêt de 9.000 euros L'article 1413 du code civil dispose que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours

Il apparait donc logique, contrairement au raisonnement du premier juge, que les paiements postérieurs à l'assignation soient venus régulariser la dette que les époux [M] avait le plus d'intérêt à acquitter

[S] [J] sera condamné au paiement des loyers impayés au bénéfice d'un délai de 24 mois aux fins d'apurer sa dette, -condamner les époux [Z] à payer à M.

débiteur, qui excipe de l'exception de compensation, de démontrer le caractère certain, liquide et exigible de sa propre créance, Monsieur [H] se contente de produire un bordereau de situation de la dette

septembre 2007 - le notaire Mélanie Z..., dans son courrier du 19 février 2010, écrit à Zouina X... : « Je fais suite à notre rendez-vous de ce jour concernant la signature de la reconnaissance de dette

L'article 1410 prévoit que les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage leur demeurent personnelles.

Ils soulignent que la procédure concerne les dettes communes aux époux [G].

Aux termes de l'article 1413 du code civil : " Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs

Par leurs conclusions reçues le 20 janvier 2016, les époux X... demandent à la cour de : A titre principal, - constater que la dette dont se prévaut la SA Crédipar est effacée en totalité, - dire

Dans leurs dernières conclusions, les époux X... demandent à la Cour de : - donner acte aux époux X... de ce qu'ils ont intégralement apuré leur dette en parfaite exécution du jugement, lequel pourtant

la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

comparants dans la présente procédure et que c'est donc à tort que le premier juge a cru devoir débouter la banque, celle ci ayant régulièrement établi son décompte de créance sur la base du plan et de la dette

[M] à apurer leur dette éventuelle en vingt-trois versements de 100 euros et un dernier versement du solde ; - condamner solidairement M. et Mme [W] au paiement de la somme de 2 000 euros en application

En vertu des dispositions de l'article 1410 du code civil, les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités