voir procéder à la liquidation de la communauté existante entre eux -il appartenait à Monsieur et Madame [J] [C] de solliciter la licitation de l'indivision post-communautaire existant entre les époux

patrimoniaux des époux, -reporté les effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 20 septembre 2013.

Il s'en suit qu'aucune distinction n'est à faire à cet égard entre les enfants communs aux deux époux et ceux de l'un d'entre eux.

S'agissant de l'impôt sur le revenu, après avoir rappelé que pour les époux mariés sous un régime de communauté, cet impôt est une dette définitive de la communauté, le premier juge a débouté M.

[E], a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, a fixé les effets du divorce entre les époux au 6 mars 2008, a condamné M.

[S] et Mme [T] a été prononcé par jugement rendu le 7 mai 2014, la date des effets du divorce entre les époux étant fixée au 1er juillet 1999.

contrats au jour de la dissolution de la communauté ».

de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; Qu'en vertu de l'article 26-4 alinéa 3 du même code

Le prêteur a inscrit le 5 février 2001 une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers situés à [Localité 12], dépendant de la communauté de biens existant entre les époux [H],

[O] [Y] à la somme de 600 euros par mois et d'ordonner le partage des biens dépendants de la communauté des ex-époux.

de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité.

la disproportion des engagements de caution souscrits par l'un des époux ; - le Crédit Agricole a fait souscrire le même jour à Madame [G] divers engagements de caution à hauteur de 930 930,00 euros

Les époux n'ont pas immédiatement procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre eux.

En tout état de cause, il sollicite la condamnation de son épouse à lui verser la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité; Qu'en application de l'article 26-4 alinéa 3 du même

dépense engagée à l'avantage du patrimoine propre d'un époux, - la présomption de communauté s'applique à tout ce qui a été dépensé dans l'intérêt personnel de l'un des époux, et qu'il appartient à

Il est constant que les époux [Y] sont mariés sous le régime de la communauté.

L'acte notarié a été signé par le vendeur, Mme [C] [P] 'pour le compte de la communauté existant entre elle et Monsieur [I] [S], son époux', Mme [J], clerc de notaire, et Me [O].

En l'espèce, il est constant que le jugement de divorce prononcé entre les parties le 20 octobre 2011 a dit que la date des effets du jugement, dans les rapports entre les époux pour ce qui concerne leurs

Ce texte régit la contribution à la dette, dans les rapports entre époux.