[S] [Z] Entrepreneur individuel inscrit au RCS de MARSEILLE sous le N° 480 422 690, exerçant sous l'enseigne [Adresse 3] Représenté et assisté par Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

[Y] [K] a été affilié au [10] ([11]) Bourgogne devenu l'URSSAF Bourgogne au titre des cotisations personnelles obligatoires du 1er août 2007 au 30 juin 2017 en sa qualité d'entrepreneur individuel.

général : N° RG 23/10061 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXUO Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mai 2023 - Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2023000657 APPELANT Monsieur [Z] [M], entrepreneur

[W], entrepreneur individuel, justifie de la fermeture de son établissement depuis le 31 décembre 2023, il ne fournit aucun élément sur sa situation financière et patrimoniale de nature à caractériser

* * * FAITS ET PROCEDURE Monsieur [Y] [P] a été affilié au [7] en qualité d'auto-entrepreneur individuel du 2 janvier 2014 au 1ier juin 2018.

* * * Par jugement réputé contradictoire du 20 mars 2024, le tribunal de commerce de Caen a, notamment : - ouvert la procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [W], [P] [R] (entrepreneur

[P] [D] a été affilié au régime des travailleurs indépendants du 1er juillet 1997 au 28 décembre 2013 en tant qu'entrepreneur individuel.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00281 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJL4-11 Etablissement [S] GEORGES IRENEE ANDRE JULES, entrepreneur individuel, dont le siège est situé

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [L] a été affiliée du 1er juin 1997 au 26 février 2009 à la caisse du régime social des indépendants Côte d'Azur (RSI) en qualité d'entrepreneur individuel pour

Mme A exerce une activité de commerce de détail sur éventaires et marchés en tant qu'entrepreneur individuel depuis le 1er décembre 2009 et dont le siège social se trouve à Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne

individuelle sont payés par l'entrepreneur individuel, personne physique (et non par l'entreprise individuelle).

individuelle sont payés par l'entrepreneur individuel, personne physique (et non par l'entreprise individuelle).La doctrine a rappelé que l'entreprise n'avait pas de personnalité fiscale.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE En avril 2021, Mme [O] [T], souhaitant réaliser un site internet pour créer sa propre activité de gestionnaire de patrimoines en qualité d'entrepreneur

. ************** EXPOSÉ DU LITIGE [Y] [F] en sa qualité d'entrepreneur individuel, de maçonnerie gros 'uvre déplorait le décès de son épouse se retrouvant seul pour gérer le quotidien de son

plus contredite en appel qu'elle ne l'avait été en première instance lorsqu'elle indique qu'il n'existe aucune obligation d'avoir recours à un expert comptable que l'on soit affilié sous le statut d'entrepreneur

[M] en qualité d'entrepreneur individuel ; Qu'en outre il a été condamné personnellement en qualité de liquidateur amiable de cette société commerciale, qui ne lui confère pas le statut d'auto-entrepreneur