Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

[L] [G] né le 30 Juillet 1980 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 18 Avril 2025 à 14 h

présent à l'audience de première instance malgré la demande de ce dernier de bénéficier d'un conseil.

refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre

L'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile in fine, prévoit donc qu'un des critères de placement en rétention administrative d'un étranger est que , en raison de

- Dit que le conseil est incompétent pour statuer sur la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de recherche de reclassement.

notification du 23 août 2016, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe, n'a pas pu être délivré à [P] [F] ; VU l'ordonnance du 09 décembre 2016 (visant l'article 905 du

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Le conseil de M. [C] [L] a indiqué qu'il n'avait pas d'observations à formuler.

Son avocat soutient que: - il s'avère qu'il y a une difficulté par rapport aux démarches de l'administration puisque le retenu a bénéficié d'un aménagement de peine avec une LC expulsion avec un départ

Monsieur est présent et a pu s'entretenir avec son avocat. il n'y a pas d'irrégularités de procédure. Je demande le rejet de ce moyen.

La préfète de la Moselle a, par suite, pu prendre, en application de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision portant refus d’accorder un délai

En l'espèce, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.

Par requête enregistrée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, le 2 avril 2024 à 13h39, régularisé par conclusions transmises par le conseil de M.

[L] [F] à l'audience du 18 octobre 2024 en raison d'un rendez-vous consulaire ; Vu les débats en audience publique, en l'absence de Mme [W] [I], interprète en langue arabe, expert assermenté, en raison

* * * Le conseil de Waël X... a régulièrement interjeté appel de cette décision, par courrier adressé en télécopie au greffe de la cour le 27 janvier 2016 à 11 heures 10.

L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques obiectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Maria FREDON, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2025 à 18h15, Signée par Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller et M.