à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-Vraucourt à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à faire

Oralement, la CPAM indique s'en rapporter à l'appréciation de la cour quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et fait valoir qu'en cas de confirmation du jugement sur ce point, elle avancera

communication de l'intégralité des pièces du dossier d'information préoccupante, classée sans suite, relatives aux conditions dans lesquelles sa cliente élève son fils mineur X, notamment la demande d’enquête faite

documents suivants se rapportant à la maison individuelle, dont il est propriétaire rue Gérard à Paris : 1) procès-verbal de l'intervention de police du 21 avril 2015 ; 2) la réquisition de la police faite

l'ordre des médecins de la Charente-Maritime à sa demande de copie de la réponse du docteur X reçue le 24 décembre 2015 par le conseil départemental suite à la plainte déposée à son encontre pour des faits

opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à sa demande de copie de l'ensemble des documents nominatifs constitutifs de son dossier RSA suite aux contrôles dont il a fait

l'ordre des médecins de la Charente-Maritime à sa demande de copie de la réponse du docteur X reçue le 24 décembre 2015 par le conseil départemental suite à la plainte déposée à son encontre pour des faits

à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de visa long séjour en qualité d'ascendante de ressortissant français déposé par sa cliente auprès du consulat de France à Colombo, ayant fait

à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication des avis de France Domaine relatifs à la proposition de prix faite

L'appelante fait également valoir qu'il n'existe pas de lien de causalité entre les fautes alléguées et le désordre objet de la demande indemnitaire.

FAITS , PROCÉDURE , PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les faits de la cause ayant été correctement rapportés par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus

La société ATM fait valoir notamment qu'il a été impossible d'installer la grue le 17 décembre 2015 car les fondations n'étaient pas conformes ; qu'elle a pris en charge certains frais et confirmé à la

- par jugement du 3 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a débouté la société Matmut Assurances de sa demande tendant à faire juger que le véhicule de M.

éléments suivants : 1) le compte-rendu de la Commission Administrative Paritaire Locale (CAPL) qui s'est tenue le 28 janvier 2016 relative à la « mutation inter CRS » ; 2) son classement au moment des faits

Il convient de faire droit à la demande de rectification qui résulte effectivement d'une erreur matérielle. En conséquence, l'arrêt entrepris sera rectifié comme précisé ci-après.

secrétariat le 9 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d’une copie de l’ensemble des documents relatifs aux auditions administratives dont il a fait

la copie intégrale du rapport de l'enquête menée par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) en janvier 2020 dont lui-même et d'autres effectifs de la section d’intervention d'Ajaccio ont fait

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume : 1) l'intégralité des décisions ordonnant sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) les observations sur les faits

La société PSAV fait valoir qu'en fait les véhicules ont été achetés par Presta Vigne 89, société où Monsieur [G] a, selon elle, des intérêts.