CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22d6
10 juillet 2025
droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif.
ETRANGERS
627ca8db4781dc057dee7dbe
11 mai 2022
L'article L.741-3 du même code dispose qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Chambre des Etrangers
6801dc9f2d41c0a3fc6ec9e1
17 avril 2025
[P] [F] a formé un recours.
677f67ba8c38f76f7830343f
8 janvier 2025
Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par
63b3d3b578669e05df8b6e6f
1 janvier 2023
Il fait valoir que l'administration n'a pas exercé les diligences nécessaires en vue de son éloignement.
Chambre des Rétentions
67f6026c1c1a56b8e1652037
8 avril 2025
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Chambre Etrangers/HSC
65434b490147228318b91500
28 octobre 2023
L'administration exerce toute diligence à cet effet'.
Pôle 1 - Chambre 11
64ae4b07a1775905dba3bc64
11 juillet 2023
[U] [C] [O] né le 11 décembre 1990 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] 2 Ayant refusé de comparaître à l'audience de ce jour représenté par Me Mame Abdou
6896d642fd8bd33bb83ea4a7
8 août 2025
L'administration doit exercer toute diligence à cet effet'».
69ef1724cdc6046d47af8969
23 avril 2026
et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
68676bd0fdaf41a8356be5d4
3 juillet 2025
Chambre Sociale
627f48eb551627057d32e0ec
12 mai 2022
Elle ne présente pas de difficulté absolue.
62ef55707d44b005d42f7420
5 août 2022
MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 04 AOUT 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
64476e9f3da6ded0f83d19e5
24 avril 2023
PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
64476ea03da6ded0f83d19e9
644a12ab656d26d0f8b57fb2
26 avril 2023
L'article L.743-1 du CESEDA prévoit que : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
650bdfb3beee0f8318b9776e
14 août 2023
Celui-ci a interjeté appel de la décision par déclaration reçue au greffe le 13 août 2023 à 10 h 43.
650bdfb7beee0f8318b97794
17 août 2023
66235ad4aec0e60008fe9a6b
19 avril 2024
Aux termes de l'article 741-3 du même code : «Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
668e257bfcf93851fdd648bd
9 juillet 2024
Page 16 sur 78
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.