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1 548 résultats pour « impossibilité absolue d'exercer le recours en temps utile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22d6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif.

Source officielle
CA

ETRANGERS

627ca8db4781dc057dee7dbe

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article L.741-3 du même code dispose qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6801dc9f2d41c0a3fc6ec9e1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[P] [F] a formé un recours.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677f67ba8c38f76f7830343f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b3d3b578669e05df8b6e6f

Appel

1 janvier 2023

1 janvier 2023

Il fait valoir que l'administration n'a pas exercé les diligences nécessaires en vue de son éloignement.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67f6026c1c1a56b8e1652037

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65434b490147228318b91500

Appel

28 octobre 2023

28 octobre 2023

L'administration exerce toute diligence à cet effet'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ae4b07a1775905dba3bc64

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[U] [C] [O] né le 11 décembre 1990 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] 2 Ayant refusé de comparaître à l'audience de ce jour représenté par Me Mame Abdou

Source officielle
CA

ETRANGERS

6896d642fd8bd33bb83ea4a7

Appel

8 août 2025

8 août 2025

L'administration doit exercer toute diligence à cet effet'».

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1724cdc6046d47af8969

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68676bd0fdaf41a8356be5d4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0ec

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle ne présente pas de difficulté absolue.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62ef55707d44b005d42f7420

Appel

5 août 2022

5 août 2022

MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 04 AOUT 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

64476e9f3da6ded0f83d19e5

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

ETRANGERS

64476ea03da6ded0f83d19e9

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

ETRANGERS

644a12ab656d26d0f8b57fb2

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L'article L.743-1 du CESEDA prévoit que : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb3beee0f8318b9776e

Appel

14 août 2023

14 août 2023

Celui-ci a interjeté appel de la décision par déclaration reçue au greffe le 13 août 2023 à 10 h 43.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb7beee0f8318b97794

Appel

17 août 2023

17 août 2023

L'administration doit exercer toute diligence à cet effet'».

Source officielle
CA

ETRANGERS

66235ad4aec0e60008fe9a6b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article 741-3 du même code : «Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

ETRANGERS

668e257bfcf93851fdd648bd

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 741-3 du même code : «Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

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