En conséquence, il n'est démontré aucune irrégularité dans la procédure et la salariée doit être déboutée de sa demande indemnitaire à ce titre. 2- sur l'obligation de reclassement La salariée fait

L'employeur ne peut procéder au licenciement du salarié déclaré inapte pour impossibilité de reclassement que si toutes les possibilités de reclassement ont été épuisées.

, par des éléments objectifs, des recherches qu'il a effectuées en ce sens et de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de procéder au reclassement du salarié dans un emploi équivalent, de même

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mai 2014, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

[G] qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Le salarié fait notamment valoir que : iI appartient à l'employeur de rapporter la preuve que le licenciement était inévitable en raison de l'impossibilité de procéder à son reclassement préalable,

Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement Moyens des parties M. [X] reproche à son employeur de ne pas avoir procédé à une recherche de poste.

[O] de l'impossibilité de le reclasser et que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2013, il a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement ; Considérant

Le 2 avril 2013, le salarié a fait part à l'employeur de son refus des propositions de reclassement les jugeant inacceptables.

[D] son impossibilité de le reclasser au sein de l'entreprise, puis le 26 janvier 2024 l'a convoqué à un entretien préalable à licenciement.

Le 8 novembre 2011 l'employeur a indiqué à la salariée qu'il allait procéder à une recherche de reclassement et lui a proposé le 15 novembre un poste de secrétaire au siège social de la société Nexity

[B] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 27 novembre 2017, M.

Nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude physique.

de la mise en place d'un télétravail et préconisé un bilan diagnostic de la salariée ; l'association PROCILIA n'était pas tenue à procéder à un reclassement, elle a informé régulièrement la salariée des

Elle conclut au bien fondé du licenciement notifié pour inaptitude et impossibilité de reclassement au salarié.

L'impossibilité de reclassement a été notifiée le lendemain de l'avis d'inaptitude, ce qui caractérise une absence de tentative sérieuse de reclassement, comme la Cour de cassation l'a d'ailleurs déjà

Et l'article L1226-12 du même code ajoute que: 'Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

La salariée n'y donnera pas suite. Le 10 mai 2017, l'employeur informait la salariée de l'impossibilité de procéder à son reclassement.

licenciés ; en se dispensant de la viser expressément dans la lettre de licenciement, l'entreprise s'est abstenue de justifier de l'impossibilité de reclassement auprès de son salarié ; il subit un important