CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
631addc0f575634f1371ec28
8 septembre 2022
A l'issue de la visite médicale de reprise du 2 mai 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte dans les termes suivants': « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à
5ème chambre sociale PH
66fce3e78d6ea26f688da7bb
1 octobre 2024
d'inaptitude mentionnant : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0f
18 avril 2024
En outre, si l'inaptitude médicalement constatée d'un salarié trouve son origine dans un ou plusieurs manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement intervenu pour inaptitude
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feb5
26 novembre 2012
Aux termes de l'article L1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié
CHAMBRE SOCIALE C
63d37a0bd1bc2605de4b494b
26 janvier 2023
Le prestataire entrant ayant refusé de reprendre la salariée en raison de son congé maladie, la société a affecté la salariée à un autre site à [Localité 4].
6253c8edbd3db21cbdd86b36
26 mars 2003
son emploi, compte tenu de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, et que par ailleurs, la Société n'a pas respecté la procédure conventionnelle prévue à l'article 66.
Chambre 4 A
67f60405ebd7282443856808
8 avril 2025
à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Chambre Sociale
6801dca62d41c0a3fc6eca15
15 avril 2025
Madame [N] devait reprendre son travail le 31 mai 2016. Sa visite de reprise était organisée le 1er juin 2016 auprès du médecin du travail, lequel concluait à une 'inaptitude temporaire'.
Pôle 6 - Chambre 7
633fc385e633183e2ee17bf1
6 octobre 2022
consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre
63c79b9eda31367c908eb70b
17 janvier 2023
pendant la période de suspension de son contrat de travail, avec l'aide d'une autre salariée, Mme [S] [X], afin de récupérer des données informatiques et comptables -à l'issue de l'arrêt maladie du salarié
6618cf1b7935f50008be450b
11 avril 2024
téléphonique et n'avait pris aucune mesure pour lui permettre de reprendre son poste de travail.
17e chambre
6440d862e704a005d1ed7256
19 avril 2023
Aux termes également de l'article L.1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente
6960bf04cdc6046d47b9495b
8 janvier 2026
Le 22 octobre 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et précisé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Ch. Sociale - Section B
68f1d7457ffb526292dd6e0b
16 octobre 2025
Lors d'une visite de reprise le 17 novembre 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude à son poste concernant Mme [X], et a indiqué que « l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout
Chambre 1-11 référés
642bbfb2d49e0104f58f001f
3 avril 2023
Victime d'un accident de trajet le 29 novembre 2019 , il était déclaré inapte à son poste à l'issue d'une visite de reprise du 4 février 2021 ; l'avis indique une inaptitude à tout reclassement dans un
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bf
16 septembre 2010
; que le salarié ne rapporte pas la preuve de ce que son poste de travail n'a pas été aménagé après son accident du travail, ni qu'il a manifesté auprès de son employeur son souhait de partir à la retraite
2e chambre sociale
668f76ce9b65e642c5878582
10 juillet 2024
à l'issue de la visite de reprise du 16 juin 2020, inapte à son poste en précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.
Pôle 6 - Chambre 3
6788a0a6a1dbfbd5d79cd66c
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être, licencié en raison de de son handicap.
659e46db553798000884726a
9 janvier 2024
de travail et de la perte de chance d'occuper un autre emploi.
Chambre 4-6
63d4cbff92a57405de33158e
27 janvier 2023
En vertu de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment bénéficie d'un
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