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847 résultats pour « inaptitude du salarié à reprendre son travail à l'issue de la période de garantie d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

631addc0f575634f1371ec28

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

A l'issue de la visite médicale de reprise du 2 mai 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte dans les termes suivants': « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e78d6ea26f688da7bb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

d'inaptitude mentionnant : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a0f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En outre, si l'inaptitude médicalement constatée d'un salarié trouve son origine dans un ou plusieurs manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement intervenu pour inaptitude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feb5

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Aux termes de l'article L1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63d37a0bd1bc2605de4b494b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le prestataire entrant ayant refusé de reprendre la salariée en raison de son congé maladie, la société a affecté la salariée à un autre site à [Localité 4].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b36

Appel

26 mars 2003

26 mars 2003

son emploi, compte tenu de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, et que par ailleurs, la Société n'a pas respecté la procédure conventionnelle prévue à l'article 66.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67f60405ebd7282443856808

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca62d41c0a3fc6eca15

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Madame [N] devait reprendre son travail le 31 mai 2016. Sa visite de reprise était organisée le 1er juin 2016 auprès du médecin du travail, lequel concluait à une 'inaptitude temporaire'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc385e633183e2ee17bf1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9eda31367c908eb70b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

pendant la période de suspension de son contrat de travail, avec l'aide d'une autre salariée, Mme [S] [X], afin de récupérer des données informatiques et comptables -à l'issue de l'arrêt maladie du salarié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be450b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

téléphonique et n'avait pris aucune mesure pour lui permettre de reprendre son poste de travail.

Source officielle
CA

17e chambre

6440d862e704a005d1ed7256

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes également de l'article L.1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bf04cdc6046d47b9495b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 22 octobre 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et précisé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d7457ffb526292dd6e0b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Lors d'une visite de reprise le 17 novembre 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude à son poste concernant Mme [X], et a indiqué que « l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

642bbfb2d49e0104f58f001f

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Victime d'un accident de trajet le 29 novembre 2019 , il était déclaré inapte à son poste à l'issue d'une visite de reprise du 4 février 2021 ; l'avis indique une inaptitude à tout reclassement dans un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1bf

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

; que le salarié ne rapporte pas la preuve de ce que son poste de travail n'a pas été aménagé après son accident du travail, ni qu'il a manifesté auprès de son employeur son souhait de partir à la retraite

Source officielle
CA

2e chambre sociale

668f76ce9b65e642c5878582

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

à l'issue de la visite de reprise du 16 juin 2020, inapte à son poste en précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6788a0a6a1dbfbd5d79cd66c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être, licencié en raison de de son handicap.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46db553798000884726a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de travail et de la perte de chance d'occuper un autre emploi.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63d4cbff92a57405de33158e

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En vertu de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment bénéficie d'un

Source officielle

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