CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
616307fd5a67331bacec3c4c
31 mai 2012
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST a relevé appel du jugement par déclaration reçue au Greffe de la Cour le 02 août 2011.
2ème Chambre
66235accaec0e60008fe99a7
18 avril 2024
du terme, puis dès le prononcé de la déchéance du terme sans énoncer de moyens de défense.
1ère chambre civile B
6451fb6548616ed0f8cd4fe4
2 mai 2023
Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garanties ainsi que des délais de prescription.
Chambre 3-3
6528ded6aaebb88318fda369
12 octobre 2023
Par suite de cette plainte, les époux [J] ont cessé d'honorer les échéances des emprunts de sorte que les banques ont prononcé la déchéance du terme respectivement les 10 septembre 2009 et 25 février 2020
Pôle 1 - Chambre 10
642fb759cece1704f5747829
6 avril 2023
février 2022-Cour d'appel de Paris-RG n° 21/09856 APPELANT Monsieur [R] [O] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me François PONTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1618 INTIMÉES CAISSE
Section D
697494b8cdc6046d4788aff9
22 janvier 2026
les dire inopposables à celle-ci ; A défaut de nullité des cautionnements ou d'inopposabilité, prononcer la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalites réclamées à l'encontre de
1re chambre civile
631834870876004f131a5ea1
6 septembre 2022
[S] et de l'inopposabilité de la procédure à son égard, Vu le défaut d'intérêt à agir de la société Intrumm en raison de l'inopposabilité de la cession de créance du Crédit Lyonnais à la société Intrum
1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643a
27 octobre 2023
Cet arrêt est devenu définitif suite à l'ordonnance de déchéance de pourvoi rendue le 17 septembre 2020 par la Cour de cassation.
Référés
655c57e005869c8318f0a77f
18 octobre 2023
Les facultés de remboursement de la SA SGB FINANCE, en cas d'infirmation, ne sont pas remises en question.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af6976b6c6260008b53136
18 janvier 2024
Plusieurs échéances n'ayant pas été régularisées, la société Cofidis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ede
28 juin 2021
, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier: non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli au cours de la période mentionnée à
6253cde8bd3db21cbdd94edf
6253cde8bd3db21cbdd94ee3
Pôle 5 - Chambre 8
61637732f6919f4eda2c3832
16 novembre 2010
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/16014 Sur renvoi après cassation
6799c941d742d0b11d26be1f
28 janvier 2025
[G], sans justifier d'une cause étrangère ; La résolution du contrat par M.
6253cdd4bd3db21cbdd94a39
6 février 2020
Cass. Com. 13 septembre 2017, no 15-20294).
Chambre commerciale
63c79b8cda31367c908eb6a7
17 janvier 2023
La cour retient au cas d'espèce qu'il est constant que la panne est intervenue dans le délai de 6 mois et que sa garantie entre bien dans les dispositions de l'article L. 217-7 du code de la consommation
6253cdccbd3db21cbdd9483d
16 décembre 2019
F... de ses demandes, -plus subsidiairement, dans le cas où M.
Pôle 5 - Chambre 6
65b20e65c4cf860008dff54a
24 janvier 2024
Sur la réduction de la créance de la banque Nouvellement en cause d'appel, M.
15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55ce0
28 octobre 2016
Dire et juger que l'offre de crédit soumise par la Caisse de Crédit Mutuel Wittenheim Ruelisheim à Madame [I] [G] ne précise pas la nature et les modalités du prêt ; En conséquence, Prononcer une déchéance
Page 16 sur 30