Par requête introductive en date du 26 mai 2020, M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/03785 X...

Par jugement en date du 4 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - DIT que le licenciement de M.

- condamné la société [2] à supporter les dépens de l'instance. - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION : Par jugement du 17 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon, saisi le 4 novembre 2020 par M.

du : 23 AOUT 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00617 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GD6T DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 05 Février 2020

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/05581 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NF3G [P] C/ S.A.S.

SUR CE -Sur la nullité de l'acte introductif d'instance M.

Le principe de l'unicité de l'instance en matière prud'homale oblige le salarié à former dans le cadre d'une même instance toutes ses demandes dérivant du même contrat de travail et rend irrecevable l'exercice

[N] [K] demande à la Cour de : - dire nul l'acte introductif d'instance et, en conséquence, annuler le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse le 18 mai 2021, A titre subsidiaire

Par requête introductive reçue au greffe en date du 18 décembre 2020, M.

Par une requête déposée le 11 juin 2007, Monsieur Y... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels salariaux et heures supplémentaires.

prud'homal querellé fait référence à 9 pièces produites par la société TMDM.

Selon les dispositions de l'article 58 du code de procédure civile, la requête introductive d'instance doit contenir à peine de nullité, notamment l'indication du nom, des prénoms et du domicile de la

Selon les dispositions de l'article 58 du code de procédure civile, la requête introductive d'instance doit contenir à peine de nullité, notamment l'indication du nom, des prénoms et du domicile de la

Dès lors, la juridiction prud'homale n'est donc pas compétente pour en connaître.

Pour écarter la prescription, la juridiction prud'homale retenant les moyens développés par M.

L'exception de nullité de la requête introductive d'instance et de l'ordonnance déférée est en conséquence rejetée ainsi que les demandes d'irrecevabilité des prétentions de Mme [K] à l'encontre M.

Elle a désigné déléguée syndicale CGT en 2014 mais sa désignation a été annulée par le tribunal d'instance.

Sur l'indemnité de panier (nourriture) Selon l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 portant réforme de la procédure prud'homale, la présente instance, introduite devant la juridiction de