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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93016
10 mars 2016
10 mars 2016
mises en avaleur par les soins de celle-ci ; - d'ordonner une nouvelle expertise dés lors qu'aux termes de l'article 829 du code civil, les biens doivent être estimés à leur valeur à la date de la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e951
26 octobre 2011
26 octobre 2011
part dans la communauté, DIT que Madame Marie-Laure X... est redevable à l'égard de l'indivision post communautaire d'une indemnité d'occupation à compter du 20 octobre 1994 jusqu'au jour de la jouissance
Source officielleCour d'Appel
Jean Xc/Anne-Marie Y
6253cc43bd3db21cbdd8fa32
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Il conteste avoir bénéficié d'une jouissance privative exclusive, supprimant toute redevance d'une indemnité d'occupation.
Source officielle3ème Chambre civile
62c7c9accb8dca058e3e7991
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'absence de contestation de l'intimé, la décision de première instance sera infirmée quant à la date à partir de laquelle sera due l'indemnité d'occupation soit le 17 décembre 2016 jusqu'à la date de jouissance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e2a2eb797effb070304
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Saisi sur requête de Madame [V], enrôlée le 13 novembre 2013, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non-conciliation du 25 mars 2014, attribué la jouissance du domicile conjugal à l'époux
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f20a
6 mars 2012
6 mars 2012
juge-commissaire a, après une vaine tentative de conciliation, renvoyé les parties devant le Tribunal de Grande Instance de Rennes, lequel a, par décision du 11 janvier 2011 : - fixé la date de jouissance
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a06
15 avril 2025
15 avril 2025
dépendant de la succession et le compte d'indivision Sur la demande d'expertise L'article 829 du code civil dispose 'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0b5
2 février 2012
2 février 2012
Madame Louise X... a interjeté appel de cette décision et sollicite voir : - Fixer à 150 euros par mois depuis la date de jouissance divise, la créance qu'elle détient sur Monsieur Y... au titre de l'occupation
Source officielleChbre des Aff. Familiales
63be638c13ef607c90ab655f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par ordonnance de non-conciliation du 5 avril 2005, le juge aux affaires familiales de [Localité 5] a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [F] à titre non gratuit, - fixé
Source officielleChambre 2-4
6707700081e733ee26982cf9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
deux époux La cour d'appel de céans a, par arrêt du 11 juin 2013, infirmé la décision sur le seul chef de l'attribution du domicile conjugal à l'épouse disant n'y avoir lieu à attribution de la jouissance
Source officielle1ère Chambre
6032d53bf3c15249e7cc0abc
31 octobre 2017
31 octobre 2017
compte séquestre à son nom ; -dire qu'il reviendra à Monsieur [C] [Y], pour le remplir de ses droits, une somme de 30 524,76 € à prélever sur le solde des comptes à la Société Générale, -fixer la jouissance
Source officielle4ème Chambre
63db68f704a8de05deba6ac0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ; Que selon l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fda30baa75035765a8346bd
17 septembre 2019
17 septembre 2019
redevable d'une indemnité d'occupation privative de la licence de taxi et qu'il doit à ce titre une dette envers l'indivision pour un montant de 284 868,80 euros, somme à actualiser à la date de la jouissance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61638431b5b1827189c7470f
26 octobre 2009
26 octobre 2009
Le jugement susmentionné du 8 juin 2001 n'ayant pas fixé la date de la jouissance divise, il en résulte que l'autorité de la chose jugée ne peut être attachée à cette décision, en ce qui concerne la valeur
Source officielle3ème chambre famille
697b06a0cdc6046d4711d1a8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis, - dresser, dans le délai d'un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a15
19 avril 2024
19 avril 2024
au taux légal, à partir du jour fixée pour l'entrée en jouissance jusqu'à l'époque déterminée dans le partage pour la jouissance divise». 6-3/ Aux termes de ses conclusions du 4 octobre 208 Mme [N]
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fde32fe27811b0f19453426
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Considérant que l'indemnité d'occupation n'est pas due seulement si l'occupation de l'immeuble par un indivisaire n'exclut pas la même utilisation par son coindivisaire ; que la possibilité de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874e8
19 avril 2005
19 avril 2005
à charge de récompense due par la communauté au profit de Mme Y... d'un montant de : 212 195 F (soit 32 348,92 euros) et dire et juger qu'il sera attribué préférentiellement à l'épouse et que la jouissance
Source officielle6e Chambre D
6035580059f146808bfdd02a
11 mai 2016
11 mai 2016
dans le procès-verbal de difficultés en date du 28 octobre 2010 sera homologuée et que les travaux pourront reprendre sur ces bases ; - dit et jugé que les soldes de divers comptes à la date de jouissance
Source officielleChambre-2 Famille
69d9d792cdc6046d47d8c769
10 avril 2026
10 avril 2026
l'immeuble située à [Localité 5] cadastrée AD [Cadastre 1] et [Cadastre 2] : L'article 829 du code civil dispose qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance
Source officiellePage 16 sur 73