Par assignation du 14 février 2024, la société Makeup Bag a saisi le juge de l'exécution aux fins de voir déclarer nulle la signification de l'ordonnance de référé rendue à son encontre le 4 décembre 2023

[K] [T] Société ETABLISSEMENTS [Q] Copie exécutoire délivrée le : 21 Mai 2026 à : Me Sébastien BADIE Me Florent LADOUCE Décision déférée à la Cour : Jugement

Un commandement de payer valant saisie lui a été délivré le 25 février 2016 et a été publié le 18 avril 2016 au service de la publicité foncière de [Localité 4] 3e bureau volume 2016 S numéro 20.

publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ».

a saisi le tribunal afin d'obtenir la nullité du commandement de payer valant saisie délivré le 14 avril 2008 ainsi que des actes subséquents et de voir délivrer un nouveau commandement de saisie immobilière

au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.

de payer valant saisie, - juger que les sommes valablement commandées ont été intégralement réglées, - juger que la CRCAM ne justifie pas d'une créance liquide et exigible ayant préalablement fait

EXPOSÉ DES FAITS Par jugement du 6 avril 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio, saisi d'une contestation d'un commandement de payer a : Dit que le commandement de payer précédent

Par jugement de mainlevée de la procédure de saisie immobilière rendu le 25 juillet 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a: '- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par

de payer valant saisie immobilière signifié le 6 juillet 2023, le juge de l'exécution a dit n'y avoir lieu de statuer sur le surplus des demandes formées par les parties, - constater que le chef du jugement

Par jugement du 4 mai 2023, le juge de l'exécution a : - constaté la reprise de la procédure de saisie immobilière, - ordonné la mainlevée et la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège

de saisie immobilière.

de dommages et intérêts présentée par la SCI Jasar en réparation de son prétendu préjudice résultant de la délivrance du commandement de payer valant saisie par acte du 7 avril 2021'; - renvoyé la SCI

Leur contestation de la validité de la saisie au motif d'un titre exécutoire inexistant ou 'non consenti' ne peut donc pas prospérer, et c'est à raison que le premier juge a estimé que le commandement

Le commandement afin de saisie immobilière a été dénoncé par acte d'huissier du 28 mai 2013 valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation à la CASDEN BANQUE POPULAIRE, créancier inscrit.

, en raison de la compétence exclusive du juge de l'exécution lorsque la contestation est élevée à l'occasion de la procédure de saisie immobilière.

de Versailles, par jugement contradictoire du 25 octobre 2024, a : rejeté la demande de nullité du commandement de payer valant saisie soulevée par M.

[Q] a contesté cette saisie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille et a formé parallèlement opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par déclaration enregistrée le 17

Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution de Versailles par jugement réputé contradictoire du 11 mars 2022 a : Rejeté toutes les contestations

valant saisie immobilière du 6 mai 2019, M.