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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03144_20260414
14 avril 2026
Le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d’être entendu a été méconnu, n’établit pas qu’il aurait été empêché par sa mise en détention de porter à la connaissance de l’administration des informations
Chambre 1-11 IDP
6711fa9d7603bf88a188453f
14 octobre 2024
Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise
Chambre 1-5DP
677cc32dcf451bb7cd92934f
6 janvier 2025
Par ordonnance de mise en détention provisoire du même jour, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 4].
Chambre Premier Président
68660f81bbe0ac41ca81b15f
2 juillet 2025
du tribunal judiciaire d'Evreux, Mme [Z] [S] était placée en détention provisoire, mise en examen notamment des chefs de viol incestueux sur mineur de 15 ans.
Premier président
6979f079cdc6046d47f7e6f0
22 janvier 2026
Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire. Il a été remis en liberté le 30 mai 2018, soit après 318 jours de détention.
Secrétariat de l'IDP
678f383406f4e91c5f36c4bc
16 janvier 2025
677cc32bcf451bb7cd92933d
Par ordonnance de mise en détention provisoire du même jour, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de [Localité 5].
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01181_20221130
30 novembre 2022
Si cette détention provisoire ne constitue pas une preuve de la culpabilité de M.
Premier Président
68fdb95844e5e6a4bb224688
15 octobre 2025
d'un crime, en bande organisée et placée en détention provisoire le même jour ; - qu'elle a été mise en liberté par le magistrat instructeur et placée sous contrôle judiciaire à compter du 2 septembre
68fdb95844e5e6a4bb224682
en détention provisoire le même jour et incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 10] ; - qu'il a été mis en liberté par le juge d'instruction et placé sous contrôle judiciaire dans un premier
JRDP
63538802513cb5adff9436c5
19 octobre 2022
[I] a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille. Le 20 février 2013, M.
CIDP
64d5cfa99c17ddd969ec6228
10 août 2023
Il conclut à une détention injustifiée dès lors qu'il a bénéficié d'un non lieu pour les infractions qui avaient justifié sa détention provisoire et que la peine d'emprisonnement prononcée par le cour
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00679_20231130
30 novembre 2023
A la suite du placement en détention provisoire de M.
Cour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3a6
5 décembre 2007
pour une comparution immédiate, le Parquet décidait d'ouvrir une information, le 30 septembre 2004, pour violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et requérait sa mise
6253cc5abd3db21cbdd8fda0
5 novembre 2012
, a été placé le jour même en détention provisoire, a été renvoyé devant la cour d'assises de PARIS du chef de ces infractions par ordonnance de mise en accusation du 16 mars 2011, a fait l'objet le 14
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01785_20250121
21 janvier 2025
Dans ces conditions, en l'absence de tout élément permettant de douter de la vraisemblance des faits qui ont justifié la mise en détention provisoire de l'intéressé puis son placement sous contrôle judiciaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc48
28 octobre 2025
[E] a informé la société que ce dernier, en détention, serait absent pour une période indéterminée. M.
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
soutient que ce bien, acquis le 8 octobre 2010 au prix de 220 000 euros et cédé le 30 janvier 2015 au prix de 500 000 euros, a constitué sa résidence principale du 7 février au 19 décembre 2014, date de sa mise
677cc32bcf451bb7cd929339
toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité pale au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00577_20250923
23 septembre 2025
B ne bénéficie pas d'un droit de communication avec le plus jeune de ses enfants, qui appréhendait la sortie de détention de son père et les retrouvailles avec ce dernier.
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