CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

149 464 résultats pour « notification d'une décision »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f0ba4eea6533065f551de2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[N] [Z] se trouvait en rupture de soins avec une consommation de cannabis lors de son admission, objectant aux moyens soulevés précités : - que s'agissant de la notification de la décision d'admission

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03029_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66b45fa1c979aae19b191ce4

Appel

7 août 2024

7 août 2024

de l'absence de convocation du mandataire judiciaire à la protection du majeur ; du défaut de présence d'un interprète et de l'impossibilité de connaître la langue utilisée ; de l'absence de notification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03316_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / En cas de notification

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69622279cdc6046d47d42824

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les notifications

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6707702581e733ee26982ecb

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En matière de notification de décisions d'éloignement, il est notamment prévu par les articles L. 613-3 et L. 613-4 du CESEDA que l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03334_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / En cas de notification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6871ecf6542d85a267f3c705

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

30 juin 2025 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, éventuellement à effet différé de 24 heures pour mise en place d'un programme de soins, aux motifs': - de la tardiveté de la notification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f6024b1c1a56b8e1651eb1

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur l'irrégularité de la procédure résultant des conditions de notification des décisions prises à son égard : L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : ' Lorsqu'une personne atteinte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00430_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Toutefois, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644cb54756c9f0d0f8b6f225

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

différents actes ont été notifiés à l'intéressé, ainsi que l'exige la procédure, avant le placement en rétention ( notification d'une décision d'expulsion le 24 avril à 10H15, d'une mesure de reconduite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00788_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Selon l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687732ed7032dd17d194ba8f

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le contrôle des conditions d'intervention et de notification des décisions prises par l'autorité administrative relève de la compétence des juridictions administratives (2e Civ., 9 décembre 2004, pourvoi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65376127974d258318455219

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

'de manière adaptée à son état 'ce qui n'est pas incompatible avec les constatations des soignants quant à l'impossibilité de recevoir la notification officielle des décisions administratives et des droits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6875e1d71a3e620318518218

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la période qui précède la notification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01413_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En cas de contestation sur ce point sur la notification d’une décision, il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au requérant et, lorsque le pli contenant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62e8be8d4f6d33e2e97f0a19

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

[R] était assisté de son conseil lequel a développé oralement ses conclusions aux termes desquelles il fait valoir la tardiveté de la notification des décisions d'admission et de maintien, irrégularité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

661a20394cfa010008a2d8c1

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur l'absence de notification des décisions mensuelles de maintien en hospitalisation complète du 12 janvier 2024 et du 12 février 2024 L'article L. 3211-3, alinéas 1 à 4, du code de la santé publique

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032958646ac540a3f91bbab

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

réparation du préjudice résultant de l'atteinte à l'image, - déboute Mme [G] de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier et du préjudice résultant de l'absence de notification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01696_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision () ". 4.

Source officielle

Page 16 sur 7474

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.