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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551de2
4 avril 2025
[N] [Z] se trouvait en rupture de soins avec une consommation de cannabis lors de son admission, objectant aux moyens soulevés précités : - que s'agissant de la notification de la décision d'admission
1ère Chambre
DCA_22NT03029_20230303
3 mars 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ".
66b45fa1c979aae19b191ce4
7 août 2024
de l'absence de convocation du mandataire judiciaire à la protection du majeur ; du défaut de présence d'un interprète et de l'impossibilité de connaître la langue utilisée ; de l'absence de notification
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03316_20240405
5 avril 2024
charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / En cas de notification
CHAMBRE 2 SECTION 2
69622279cdc6046d47d42824
8 janvier 2026
soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les notifications
Chambre des Rétentions
6707702581e733ee26982ecb
9 octobre 2024
En matière de notification de décisions d'éloignement, il est notamment prévu par les articles L. 613-3 et L. 613-4 du CESEDA que l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
Juge des référés
ORCA_23NC03334_20250509
9 mai 2025
6871ecf6542d85a267f3c705
11 juillet 2025
30 juin 2025 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, éventuellement à effet différé de 24 heures pour mise en place d'un programme de soins, aux motifs': - de la tardiveté de la notification
67f6024b1c1a56b8e1651eb1
8 avril 2025
Sur l'irrégularité de la procédure résultant des conditions de notification des décisions prises à son égard : L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : ' Lorsqu'une personne atteinte
ORCA_23NC00430_20230727
27 juillet 2023
Toutefois, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité.
Pôle 1 - Chambre 11
644cb54756c9f0d0f8b6f225
28 avril 2023
différents actes ont été notifiés à l'intéressé, ainsi que l'exige la procédure, avant le placement en rétention ( notification d'une décision d'expulsion le 24 avril à 10H15, d'une mesure de reconduite
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00788_20230223
23 février 2023
Selon l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
687732ed7032dd17d194ba8f
15 juillet 2025
Le contrôle des conditions d'intervention et de notification des décisions prises par l'autorité administrative relève de la compétence des juridictions administratives (2e Civ., 9 décembre 2004, pourvoi
65376127974d258318455219
23 octobre 2023
'de manière adaptée à son état 'ce qui n'est pas incompatible avec les constatations des soignants quant à l'impossibilité de recevoir la notification officielle des décisions administratives et des droits
6875e1d71a3e620318518218
12 juillet 2025
judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la période qui précède la notification
ORCA_25TL01413_20251118
18 novembre 2025
En cas de contestation sur ce point sur la notification d’une décision, il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au requérant et, lorsque le pli contenant
62e8be8d4f6d33e2e97f0a19
29 juillet 2022
[R] était assisté de son conseil lequel a développé oralement ses conclusions aux termes desquelles il fait valoir la tardiveté de la notification des décisions d'admission et de maintien, irrégularité
Chambre civile 1-7
661a20394cfa010008a2d8c1
12 avril 2024
Sur l'absence de notification des décisions mensuelles de maintien en hospitalisation complète du 12 janvier 2024 et du 12 février 2024 L'article L. 3211-3, alinéas 1 à 4, du code de la santé publique
1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bbab
22 décembre 2017
réparation du préjudice résultant de l'atteinte à l'image, - déboute Mme [G] de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier et du préjudice résultant de l'absence de notification
ORCA_23NC01696_20231110
10 novembre 2023
délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision () ". 4.
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