administratif de Lille d’annuler la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle

B de ses fonctions à compter du 14 septembre 2020 (article 3) et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la demande de Mme B a été écarté par les premiers juges ; - à titre

A compter du 1er juillet 2017 et jusqu'au 30 juin 2018, il a été promu aux fonctions de conducteur de travaux, coefficient 100, position II.

L'opposition initiale formée par M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Mutuelle de la

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre national

Par une requête enregistrée sous le n° 1800724, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler l'opposition à tiers détenteur en date du 6 mars 2018 en vue du recouvrement

, devant Michèle CUTAJAR, Conseiller faisant fonction de président, et M.

A compter du 1er janvier 2018, le salarié a exercé les fonctions de responsable commercial régional.

Par une décision du 28 juin 2021, la présidente de la région Réunion a opposé un refus à sa demande.

[O] de ses fonctions de président ; - nommé la société [5] en qualité de président, représentée par Mme [W] [P].

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ».

Elle doit être évaluée en fonction des besoins de la victime et ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives.

L'association indique qu'elle n'est pas opposée à la nomination de la préposée aux biens pour l'exercice de la mesure de protection.

, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la

[W] s'établit comme suit: * déficit fonctionnel temporaire: 8 122.50 euros, * souffrances endurées (physiques et morales): 20 000 euros, * préjudice esthétique: 3 000 euros, * déficit fonctionnel permanent

DÉCIDE : Article 1er : La requête du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine est rejetée.

En ce qui concerne la décision du 8 avril 2021 portant refus de protection fonctionnelle : S'agissant de fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 7. Si M.