PAR CES MOTIFS, la Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile, en dernier ressort, En la forme, reçoit Madame Julia X... en son appel et le dit mal fondé.

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 2024 N° de Minute : 150/24 N° RG 24/00157 - N

général : N° RG 24/00802 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVRA; Appel d'une ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BOURGES NOUS, Alain VANZO, premier président de la cour d'appel

légaux à compter de l'ordonnance à intervenir et la condamnation de Me [U] [V] à lui payer cette somme, ' fixer à 10 000 euros hors taxes soit 12 000 toutes taxes comprises le montant des honoraires

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux, les jugements pris en la matière ne peuvent

Représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Maître PARICHET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors des débats ainsi que lors du prononcé de l'ordonnance.

en matière d'honoraires des avocats relèvent de la compétence du premier président.

ORDONNANCE N dossier no 14/ 00143 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Madame Catherine X... C/ M. Eric Z...

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 juin 2023.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 22 janvier 2025, la société [S] représentée par la selarl Actis mandataires judiciaires a présenté les demandes suivantes : Statuant

[C] [D] saisissait le premier président de la cour d'appel de Besançon d'un recours contre cette ordonnance.

Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande

Président de cette Cour, assistée de Shakiba EDIGHOFFER, Greffier lors des débats, et de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier au prononcé de l'ordonnance.

du Premier Président .

agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Sonia DAIRAIN, Greffière présente à l'audience et de Stefanie VERSTRAETEN, Greffière à la mise à disposition de l'ordonnance

-Les amendes prévues aux I, II et III du présent article sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe

désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 16 mars 2026 pour statuer sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort

N°MINUTE TX2025/02 COUR D'APPEL DE [Localité 4] Première Présidence - Taxes RG N° : N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQU2 ORDONNANCE Nous, Marie-France BAY RENAUD, première

COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence - Taxes RG 23/00014 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHOZ ORDONNANCE Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente de la Cour d'Appel de